Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 19/02/2004
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les problèmes posés par le développement anarchique des projets éoliens au regard de la protection de l'environnement. En effet, l'essor des énergies renouvelables et, notamment, de l'énergie éolienne est fortement encouragé. A ce titre, de nombreuses communes sont fortement sollicitées par diverses entreprises spécialisées pour accepter des projets d'implantation d'éoliennes, voire des parcs éoliens, sur leur territoire. Si la circulaire du 10 septembre 2003, précisant les modalités d'instruction des projets éoliens par les préfets, recommande bien de s'assurer de leur impact sur l'environnement, il n'en reste pas moins vrai que de nombreux conseils municipaux et propriétaires fonciers répondent favorablement aux sollicitations principalement au regard des retombées financières de tels projets et sans se préoccuper des conséquences de ces implantations pour la protection des sites et paysages. De plus, la plupart des associations de protection de l'environnement émettent des avis favorables aux projets présentés en raison du caractère renouvelable de l'énergie produite malgré l'impact dommageable et irréversible que certains projets ne manqueront pas d'avoir sur l'environnement. En conséquence, il lui demande ce que son ministère entend faire afin d'éviter que l'actuel développement anarchique des éoliennes et des parcs éoliens dans certains départements se fasse au détriment de la protection de l'environnement et réponde réellement à une démarche de développement durable.
- page 393
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 30/09/2004
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au développement des énergies renouvelables et à la protection de l'environnement. L'article 59 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie puis l'article 98 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 " urbanisme et habitat " ont introduit un cadre juridique pour traiter et instruire les questions d'urbanisme, d'évaluation environnementale et de participation du public liées au développement de projets éoliens. Ces textes ont permis de donner une cohérence au développement de l'éolien en France. Parmi les mesures avancées, il est précisé que les régions peuvent mettre en place un schéma régional éolien, après avis des départements et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces documents doivent intégrer les problématiques spécifiques au territoire concerné, dont les enjeux environnementaux. Par ailleurs, une évaluation environnementale est exigée pour tout projet éolien, soit sous forme d'étude d'impact si le projet a une puissance supérieure à 2,5 mégawatts, soit sous forme de notice d'impact pour une puissance inférieure ou égale à 2,5 mégawatts. Le champ d'application de l'étude d'impact porte en priorité sur l'ensemble des installations temporaires et définitives du parc éolien (les éoliennes et leurs fondations, les chemins d'accès, les plates-formes de montage, les aires de chantier, le poste de livraison ainsi que les équipements annexes), sur le raccordement au réseau électrique de distribution. L'étude d'impact doit également traiter des impacts cumulatifs du projet d'installation d'éoliennes avec les parcs en activité, les projets en construction ou autorisés. Une enquête publique est aussi dorénavant obligatoire pour tout projet dépassant 2,5 mégawatts. Ces nouvelles dispositions permettront aux différents acteurs locaux d'être informés et de participer, à tous les stades de la procédure, à l'élaboration des projets éoliens. La circulaire interministérielle du 10 septembre 2003 donne des indications aux préfets sur les conditions de mise en oeuvre de cette loi. Elle précise notamment que chaque région doit apprécier l'opportunité de mettre en place ce type de schéma régional éolien. Les préfets sont incités à assister les régions qui entreprendront l'élaboration de ces schémas. A ces schémas pourront s'ajouter des outils complémentaires permettant de réaliser une analyse plus fine sur certains territoires à enjeux spécifiques, notamment si une structure territoriale en place le souhaite. En affichant les références communes à de nombreux acteurs d'un territoire (les départements, les communes et leurs groupements), ces outils favoriseront la transparence des décisions de l'Etat. Ils permettront également de désamorcer les controverses. Ainsi, il est recommandé de favoriser un partenariat entre les opérateurs éoliens, l'Etat et les collectivités territoriales, notamment sur les conditions d'insertions paysagères des futurs parcs éoliens. Ces démarches locales faciliteront l'appropriation de l'éolien par les habitants. Le ministère de l'écologie et du développement durable est très attentif à ce que l'essor de cette source d'énergie non polluante et non émettrice de gaz à effet de serre ne soit pas préjudiciable à la qualité et au cadre de vie de nos concitoyens et à ce que ces projets soient conçus et menés dans une logique de développement durable.
- page 2216
Page mise à jour le