Question de Mme HERVIAUX Odette (Morbihan - SOC) publiée le 19/02/2004
Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la nouvelle carte scolaire de l'académie de Rennes. Les nouvelles décisions de fermeture de sections professionnelles, de réaffectations d'option ou de suppressions à terme de filières remettent totalement en question le système éducatif breton. Reconnu pour sa qualité et sa complémentarité avec les autres systèmes de formation, l'enseignement public en Bretagne ne sera plus en capacité, dès septembre 2004, et à plus long terme d'offrir aux Bretons cette chance d'égalité d'accès aux savoirs. Dans de nombreux secteurs de l'académie, des options vont fermer, des classes vont être supprimées dans l'enseignement public. Cet état de fait va obliger les familles, soit à envoyer leurs enfants dans l'enseignement privé, soit à les mettre dans un internat. Sans nier la baisse démographique, il est regrettable, pour les familles, et les enseignants, d'avoir été mis devant le fait accompli, alors même que le débat sur l'avenir de l'école avait laissé des espoirs d'un nouveau dialogue. Mme Odette Herviaux souhaite donc connaître les motivations qui ont amené le ministère à réduire autant de postes pour l'académie de Rennes.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 20/05/2004
Dans le cadre d'une politique générale de réduction du déficit budgétaire, la loi de finances pour 2004 confirme la priorité donnée à l'éducation, la progression réelle du budget de l'enseignement scolaire étant de 2,8 % par rapport à 2003. Les effectifs d'enseignants sont redéployés en fonction des évolutions démographiques affectant à la rentrée 2004 le premier degré (+ 53 400 élèves) et le second degré (- 34 000 élèves). Ainsi, les mouvements d'emplois à la rentrée 2004 s'équilibreront entre, d'une part, la création de 1 460 emplois dans le premier degré et de 150 emplois de personnels d'éducation, de direction et d'inspection et, d'autre part, la suppression de 1 610 emplois d'enseignants du second degré. Cette dernière mesure intervient au terme d'une période où des emplois étaient créés malgré les baisses d'effectifs scolarisés. Les moyens ainsi définis doivent permettre d'accompagner les évolutions démographiques prévues comme les évolutions qualitatives souhaitables dans le souci d'une meilleure efficacité et d'une meilleure équité du service public. Dans le premier degré, comme dans le second degré, la répartition opérée obéit à des principes clairs et équitables. Outre la prise en compte des variations démographiques, le recours à différents indicateurs, établis à partir de données de l'INSEE, traduit des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales pour l'indicateur territorial, volonté de favoriser la réussite des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées pour l'indicateur social et respect des caractéristiques du réseau scolaire de l'académie pour l'indicateur de contraintes structurelles. Ces indicateurs permettent d'apprécier la situation d'une académie par rapport à sa dotation globale et non plus par rapport aux seules variations du nombre d'emplois liées aux flux démographiques. Ils sont peu nombreux car ils doivent rester compatibles avec la volonté de donner toute sa place au pilotage académique et départemental. C'est, en effet, à ces niveaux que se lisent les priorités éducatives et que les grands objectifs nationaux trouvent leur traduction concrète. Les dotations ainsi définies et notifiées globalement aux recteurs d'académie permettent la mise en oeuvre de la politique nationale dans chaque académie. Les décisions prises en matière de répartition des moyens résultent donc d'une approche à la fois plus juste et plus pertinente des situations relatives des académies. C'est dans ce cadre que l'académie de Rennes s'est vu appliquer une mesure d'ajustement dans le second degré qui devrait permettre, compte tenu de l'évolution des effectifs d'élèves et du niveau du taux d'encadrement, le maintien de conditions d'enseignement favorables. A titre d'information, le nombre moyen d'élèves par division (tous niveaux confondus) est en 2003/2004 de 23,59 au niveau académique pour une moyenne nationale de 24,01. En ce qui concerne le premier degré, l'académie bénéficie de 52 créations d'emplois d'enseignant pour la rentrée 2004. Il appartient aux autorités académiques, compte tenu des impératifs pédagogiques et des moyens dont elles disposent, de répartir ces moyens en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire fondées sur des critères objectifs sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique de l'éducation nationale, ainsi qu'à celui des autres instances de concertation. La maîtrise de la dépense publique implique que les dotations budgétaires soient strictement respectées. Cela signifie que la meilleure utilisation des moyens disponibles doit être recherchée, notamment en étudiant toutes les possibilités de redéploiement.
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