Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 19/02/2004
M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le problème du remboursement de l'acupuncture. Aujourd'hui, les malades peuvent librement faire appel à l'acupuncture. Aujourd'hui, comme médecins, ils donnent des soins en toute indépendance, dans le total respect de la déontologie. L'acupuncture fait partie intégrante de la médecine et les actes professionnels sont des actes médicaux reconnus comme tels par la sécurité sociale, qui en assure le remboursement (faible, certes, mais qui existe). Alors comment comprendre que, ne figurant plus dans la future " classification commune des actes médicaux " de la CNAM, une discipline aussi importante que l'acupuncture, qui est enseignée en faculté de médecine, puisse être supprimée de la nomenclature. Il est vrai, qu'en raison même des progrès de la médecine, de nombreux actes sont tombés en désuétude. Mais il ne faudrait pas à la CNAM sous prétexte d'une réforme, mette en cause la valeur médicale et l'efficacité de l'acupuncture. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend remédier à cette situation. Il ne peut y avoir de classification sans que soit pris en compte l'ensemble de tout ce qui détermine nos actes médicaux dans toute leur complexité et dans toute leur diversité.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 06/04/2006
S'agissant des actes techniques des médecins, l'ancienne nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) prévoyait le remboursement des séances d'acupuncture, sur la base de K 6 (11,52 euros) par séance, pour les trois premières, et sur la base de K 5 (9,6 euros), pour chacune des séances suivant ces trois premières séances. La prise en charge des ces séances d'acupuncture figure bien dans la Classification commune des actes médicaux (CCAM), laquelle constitue la réforme des actes techniques des médecins qui est partie intégrante de la liste des actes ou prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie, mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. Ces séances sont affectées du code QZRB001, et leur tarification est égale à 11,54 euros par séance.
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