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Respect de la convention Belorgey

12e législature

Question écrite n° 11041 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/02/2004 - page 400

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur le respect de la convention Belorgey, convention instaurant, théoriquement, des règles de bonnes pratiques chez les assureurs vis-à-vis des contrats présentés par des personnes malades ou handicapées. Il demande, d'une part, si les pouvoirs publics entendent solliciter une communication précise des chiffres d'exclusion de crédit et, d'autre part, si la Caisse nationale de prévoyance doit appliquer cette convention.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2005 - page 3241

L'amélioration de la vie quotidienne des personnes présentant des risques de santé aggravés constitue une préoccupation majeure du Gouvernement. S'agissant de l'état des lieux entrepris dans le cadre des travaux de la commission de suivi et de propositions sur l'application de la convention du 19 septembre 2001, il apparaît que des améliorations significatives ont été apportées en matière d'analyse du risque et de couverture du risque décès. Les dossiers de prêts immobiliers et professionnels présentant des difficultés bénéficient systématiquement d'un examen personnalisé. Lorsqu'ils ne peuvent être octroyés dans les conditions de droit commun, ils font l'objet, dans le cadre de cette convention, d'un nouvel examen par un pool de réassurance spécialisé et mutualisé au niveau national. L'accès au crédit à la consommation a également été facilité. Les prêts à la consommation qui sont présentés dans la communication de l'établissement bancaire comme exclusivement destinés au financement d'un bien particulier bénéficient d'une dispense de questionnaire médical dans les mêmes conditions que les prêts à la consommation affectés. La Caisse nationale de prévoyance est tenue comme l'ensemble des entreprises d'assurance par les termes de la convention du 19 septembre 2001. Un rapport prévu par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique qui sera déposé au Parlement prochainement fera le bilan de la mise en oeuvre de cette convention. Si le dispositif conventionnel mis en place a permis de réaliser des progrès, les freins à l'accès au crédit et à l'assurance demeurent cependant importants. C'est pourquoi le ministre de la santé et des solidarités proposera très prochainement, après concertation avec les parties concernées, les mesures permettant de faire reculer substantiellement ces discriminations.