Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 19/02/2004
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités du vote par procuration. L'ordonnance du 8 décembre 2003 (Journal officiel du 9 décembre 2003) a élargi les critères ouvrant droit au vote par procuration, remplaçant les pièces justificatives par une déclaration sur l'honneur. Si ces dispositions sont applicables, il n'en est pas de même pour le transfert de compétence des juges, policiers et gendarmes au bénéfice des agents municipaux agréés par le juge d'instance. Il demande si les pouvoirs publics vont remédier à un tel état de fait.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 27/05/2004
Un projet de décret prévoyait de faire établir par les agents municipaux les procurations de vote afin de compléter la réforme réalisée par l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale, qui a remplacé les pièces justificatives par une attestation sur l'honneur. En raison des réserves émises par le Conseil d'Etat, le Gouvernement a décidé de le réétudier et de reporter la mise en oeuvre de ce volet de la réforme. Pour les élections de mars 2004, les électeurs continueront donc de se rendre dans les tribunaux d'instance, les commissariats ou les brigades de gendarmerie pour se faire établir une procuration. La simplification de l'établissement des procurations que représente la suppression de la présentation des pièces justificatives, remplacées par une attestation sur l'honneur, est elle bien évidemment toujours effective.
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