Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 19/02/2004
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur les conséquences d'une suppression de la taxe professionnelle. Dans le domaine des entreprises de transports routiers, une telle modification s'accompagnera très certainement d'une réflexion sur l'éventuelle mise en place d'une taxation liée à l'utilisation des infrastructures routières par les poids lourds. La situation économique des entreprises de ce secteur, notamment du fait de la concurrence des entreprises de l'" Europe de l'Est " est telle que cette taxation ne pourra s'envisager que dans le cadre d'une réforme fiscale globale, ayant pour conséquence une diminution de la pression qui pèse sur les entreprises de transport et qu'elle ne soit pas dédiée à équilibrer le budget d'exploitation de la SNCF. Il demande si les pouvoirs publics, conscients de ces enjeux économiques majeurs, vont entreprendre quant à ces mutations, une très large concertation avec les organisations professionnelles région par région.
- page 403
Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 03/06/2004
La création d'une redevance sur la circulation des poids lourds avait été évoquée lors du débat parlementaire sur les infrastructures de transport, qui a eu lieu le 21 mai 2003 à l'Assemblée nationale et le 3 juin 2003 au Sénat, dans le prolongement des orientations communautaires. Son éventuelle mise en place constitue un sujet très complexe. Des études sont indispensables sur sa faisabilité ; elles devront intégrer en particulier les difficultés rencontrées en Allemagne pour la création de la LKW-Maut prévue initialement pour le 31 août 2003. Dans cet Etat, l'année 2005 est actuellement évoquée pour la mise en place d'un dispositif simplifié, avant une entrée en service définitive envisagée en 2006. Enfin, le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) a décidé, le 18 décembre 2003, une politique ambitieuse d'équipement du territoire. Pour la financer, une agence de financement des infrastructures de transport sera créée. Elle revêtira la forme d'un établissement public qui apportera la part de l'Etat dans le financement des grands projets. Cet établissement recevra notamment l'intégralité des dividendes des sociétés autoroutières ; il bénéficiera de dotations budgétaires et aura également une capacité d'emprunt encadrée. Le CIADT a également réaffirmé la priorité que le Gouvernement donne au maintien et au développement de la compétitivité des entreprises et des territoires.
- page 1219
Page mise à jour le