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Situation de la Mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels de santé (MNH)

12e législature

Question écrite n° 11065 de Mme Evelyne Didier (Meurthe-et-Moselle - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 26/02/2004 - page 445

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation de la Mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels de santé (MNH), première mutuelle française du monde de la santé et la quatrième mutuelle toutes catégories confondues, qui doit faire face, comme ses concurrentes, au désengagement du régime obligatoire de l'assurance maladie. En effet, pour maintenir le même niveau de prestations, la MNH a dû imposer une augmentation de l'ensemble des cotisations de 10,40 % à tous ses adhérents au 1er février 2004. Cette répercussion tarifaire est la conséquence mécanique des mesures prises dans la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (déremboursement de médicaments, restriction dans la prise en charge des maladies de longue durée, de certains cas opératoires, augmentation du forfait hospitalier...). Lors de son assemblée générale les 19 et 20 juin 2003, la MNH a rappelé son profond attachement à un réel mouvement mutualiste, militant, exclusivement orienté vers le désintéressement, la non-lucrativité et la solidarité, et souhaite en cela se démarquer de toute évolution mercantile. Elle a dénoncé une politique fondée sur un dégagement de responsabilité du régime obligatoire qui progressivement ne couvrirait plus que les affections d'une particulière gravité. Aussi, au moment où va être examinée la réforme de l'assurance maladie, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement sur cette question.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque