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Assujetissement des associations à la taxe sur les salaires

12e législature

Question écrite n° 11087 de M. Bernard Dussaut (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/02/2004 - page 439

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'assujettissement des associations à la taxe sur les salaires. La Fédération française des maisons des jeunes et de la culture lance une campagne de sensibilisation, rappelant que les rémunérations des personnels des associations comme le " taux moyen " qui lui est versé par les collectivités territoriales pour financer les postes de directeurs, sont soumis à la taxe sur les salaires. C'est ainsi que chaque collectivité versant un " taux moyen " reverse à l'Etat une part non négligeable qui représente 13,5 % des salaires bruts. Les représentants du monde associatif considèrent que cette taxe constitue un obstacle à l'emploi dans ce secteur, alors même que l'emploi y revêt une importance capitale dans la lutte contre l'exclusion et contre le chômage et que le potentiel en terme, de création d'emplois y demeure très important. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend prendre en compte ces arguments pour revoir l'assujettissement des associations à la taxe sur les salaires.



Réponse du Secrétariat d'Etat au budget et à la réforme budgétaire

publiée dans le JO Sénat du 13/05/2004 - page 1033

En application du 1 de l'article 231 du code général des impôts, la taxe sur les salaires est due, à raison des rémunérations versées à leur personnel, par les personnes physiques ou morales qui soit ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, soit l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. C'est en application de ce principe général d'imposition que les associations, notamment, sont redevables de la taxe sur les salaires. Par suite, une exonération de cette taxe ne pourrait être durablement ni même légitimement limitée au seul secteur associatif mais serait revendiquée, de proche en proche, par l'ensemble des redevables de la taxe sur les salaires. A terme, c'est donc le produit total de la taxe sur les salaires, qui contribue pour plus de 8,5 milliards d'euros au budget général de l'Etat, qui serait remis en cause. Cela étant, des mesures, d'application générale ou spécifiques aux associations, permettent de stabiliser ou d'alléger le poids de la taxe sur les salaires. Ainsi, le 2 bis de l'article 231 du code précité prévoit que les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente, ce qui permet de stabiliser d'une année sur l'autre le poids de cet impôt. En outre, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 bénéficient, conformément aux dispositions de l'article 1679 A du même code, d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont elles sont redevables et qui, indexé dans les mêmes conditions que les limites des tranches du barème de la taxe rappelées ci-dessus s'établit à 5 362 euros pour les rémunérations versées en 2004. Cet abattement, d'un coût budgétaire de l'ordre de 230 millions d'euros, procure aux associations un allégement d'impôt substantiel, puisqu'il conduit à exonérer complètement de la taxe sur les salaires les associations employant jusqu'à près de six salariés occupés à temps plein et payés au SMIC, voire plus en cas de recours au temps partiel. Enfin, les rémunérations versées dans le cadre de certains types de contrats, comme les contrats emploi solidarité et les contrats emploi-consolidé, sont expressément exonérées de la taxe sur les salaires. L'ensemble de ces mesures, qui témoignent de l'attention particulière portée par les pouvoirs publics au secteur associatif, représente un effort budgétaire important au-delà duquel il n'est pas possible d'aller dans le contexte actuel.