Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 26/02/2004
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les préoccupations des trois associations gestionnaires de CHRS (centres d'hébergement et de réinsertion sociale) de Charente-Maritime. Un contentieux existe avec l'Etat sur la non-prise en compte d'une part des charges de fonctionnement de ces établissements, ainsi que sur le financement des accords collectifs agréés (avenant 137 de la convention SOP). Sans l'obtention du financement nécessaire, ces trois CHRS seraient contraints de procéder à des licenciements de personnels et donc de réduire tant en termes qualitatifs que quantitatifs leurs prestations aux personnes qu'ils reçoivent. Leurs inquiétudes portent également sur les budgets 2004 en cours d'étude, ceux-ci risquant d'être calculés sur la base des budgets 2003 accordés, qui ne tiennent pas compte du contentieux en cours. Aussi ces trois établissements sollicitent-ils que la dotation régionale soit abondée en 2004, afin qu'ils puissent faire face à leurs obligations et à leurs missions. En conséquence, il lui demande quelle suite il entend donner à ce dossier.
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Transmise au Ministère déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion
Réponse du Ministère déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion publiée le 17/03/2005
L'attention de la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion est appelée sur la situation financière des associations gestionnaires de centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de Charente-Maritime. Pour 2004, une mesure nouvelle de 8,92 millions d'euros, portant la dotation des CHRS à un montant de 437,31 millions d'euros au niveau national, a été inscrite en loi de finances initiale afin de revaloriser le budget des établissements. Après répartition des crédits, la dotation destinée aux CHRS s'est élevée à 11,06 millions d'euros pour la région Poitou-Charentes dont 4,84 millions d'euros pour le département de la Charente-Maritime. De plus, par décret d'avance en date du 14 juin 2004, 186 millions de crédits complémentaires ont été obtenus pour consolider l'ensemble du dispositif et 4 000 nouvelles places d'hébergement ont été créées. Afin de prendre en compte la situation des établissements du département de la Charente-Maritime, une dotation complémentaire d'un montant de 0,32 million d'euros a été réservée aux CHRS de ce département. Par ailleurs les crédits dédiés à la lutte contre la précarité et l'exclusion n'ont fait l'objet d'aucune régulation budgétaire. Parallèlement, pour apporter des réponses simultanées et adaptées aux grands problèmes qui mettent en péril la cohésion sociale, le Plan de cohésion sociale a été élaboré. Ce plan, composé de 20 programmes, témoigne de la volonté du Gouvernement de sortir de la seule réponse à l'urgence qui emprisonne les plus fragiles dans l'exclusion. Pour 2005, le financement des premières mesures du plan de cohésion sociale a été inscrit dans la loi de finances : il s'agit pour les CHRS de la création de 300 places nouvelles (soit 4 millions d'euros), de la transformation de 500 places d'urgence (soit 2,3 millions d'euros) et de l'actualisation des moyens à hauteur de 7,5 millions d'euros. 8 millions d'euros ont également été inscrits en loi de finances rectificative pour 2004. Par ailleurs, 1 000 places supplémentaires de maisons-relais et 2 000 places en centres d'accueil des demandeurs d'asile seront également créées cette année, pour ces dernières par transformation de places d'urgence. Enfin, une mission d'enquête IGAS/IGF a été missionnée cet été sur la problématique du financement des CHRS au plan national. Cette mission a pour but d'identifier et d'analyser les difficultés d'ordre financier que connaissent les CHRS, leurs causes et leurs conséquences. Au vu de ses constatations, la mission doit faire toutes propositions permettant d'assurer, dans le respect de taux d'évolution de la dépense publique compatibles avec les impératifs budgétaires, la sécurité financière de ces établissements et le maintien d'une offre de réinsertion de qualité. Les conclusions du rapport de cette mission sont attendues pour le premier trimestre 2005.
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