Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 26/02/2004
M. Serge Mathieu demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants les perspectives de son action ministérielle tendants, à ce que les prisonniers de guerre alsaciens-mosellans, internés par les forces armées soviétiques, à l'ouest de la ligne " Curzon ", durant l'hiver 1944-1945, extrêmement rigoureux, bénéficient de mesures identiques à celles accordées à ceux détenus à l'est de cette ligne, selon la proposition de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l'Union fédérale (15 et 16 janvier 2004).
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 20/05/2004
Les Alsaciens et Mosellans incorporés de force dans la Wehrmacht bénéficient, depuis l'ordonnance n° 45-364 du 10 mars 1945 modifiée, des mêmes droits que les combattants ayant servi dans les formations de l'armée française durant la Seconde Guerre mondiale. Les services qu'ils ont effectués dans la Wehrmacht et leurs périodes de captivité éventuelles sont validés pour la retraite ; les blessures reçues et les maladies contractées sont susceptibles d'être indemnisées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ceux d'entre eux qui ont été détenus par les autorités soviétiques au camp de Tambov et ses annexes bénéficient des dispositions dérogatoires facilitant la reconnaissance de l'imputabilité des affections caractéristiques des détentions en " régime sévère ". Sont considérés comme annexes du camp de Tambov tous les lieux de détention situés à l'est d'une ligne dite " Curzon ", marquant la frontière du territoire soviétique tel qu'il était au 22 juin 1941. Le ministre délégué aux anciens combattants reste très attentif à l'évolution des questions relatives aux conséquences de l'annexion allemande pour les Alsaciens et les Mosellans, et il est disposé à les examiner de façon équitable et pragmatique, en concertation avec les parlementaires et les membres des différentes associations. Néanmoins, il n'est pas envisagé de modifier cette disposition qui a été définie par les anciens combattants eux-mêmes à l'issue du second conflit mondial.
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