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Réorganisation du fonctionnement du système de soins

12e législature

Question écrite n° 11124 de M. Serge Mathieu (Rhône - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/02/2004 - page 447

M. Serge Mathieu partageant les perspectives de son action ministérielle à l'égard de l'avenir de l'assurance maladie, souligne, auprès de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées l'intérêt du rapport du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, constitué le 7 octobre 2003 et adopté le 22 janvier 2004. Ce rapport souligne que les régimes obligatoires remboursent 76 % des dépenses globales de santé, 12,3 % étant à la charge des régimes complémentaires et 11 % à la charge des personnes. Il rappelle aussi que, chaque année, 5 % des personnes couvertes par l'assurance maladie mobilisent 60 % des remboursements. Les dépenses de soins ont augmenté à un rythme annuel supérieur de deux points à la croissance de la richesse nationale, passant de 3,5 % du PIB en 1960 à 8,9 % en 2002. Aussi, le Haut Conseil propose de réorganiser le fonctionnement du système de soins. Il a souligné notamment les fortes disparités sur le territoire national, avec un contraste entre la stricte régulation par l'Etat de l'effectif total annuel de chaque spécialité de la santé, via le " numerus clausus " et la totale absence d'orientation territoriale des jeunes professionnels formés. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ce constat.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.