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Difficultés de logement des étudiants étrangers

12e législature

Question écrite n° 11131 de M. Michel Guerry (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/02/2004 - page 444

M. Michel Guerry attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les difficultés de logement auxquelles sont confrontés les étudiants étrangers venant suivre un cycle universitaire en France, soit dans le cadre de programmes d'échanges, soit à titre individuel. Concernant les étudiants de l'Union européenne, il lui indique que, pour ceux venant en France dans le cadre de programmes d'échanges (SOCRATES), les universités peuvent leur réserver une chambre et se porter garantes via le programme européen. Il lui expose le double régime applicable aux étudiants extracommunautaires : pour ceux d'entre eux qui viennent en France dans le cadre d'un programme d'échange, les universités réservent un certain nombre de chambres mais ne sont pas autorisées à se porter garantes. Il leur est donc nécessaire, lorsqu'il existe, de passer par un intermédiaire officiel de leur pays qui soit domicilié en France. Cette mesure entraîne un coût supplémentaire pour l'étudiant. Pour ceux d'entre eux qui viennent en France à titre individuel, la difficulté est de trouver un garant vivant en France, ce qui est indispensable pour obtenir une chambre en résidence universitaire. Les étudiants sans garant sont amenés à choisir un logement privé, plus cher, d'autant plus que les logeurs qui acceptent de se passer de garant exigent soit un loyer plus élevé et/ou une caution plus importante. Il attire notamment son attention sur l'insuffisance actuelle du parc de logements universitaires et sur la vétusté de ses infrastructures et les problèmes qu'elles induisent sur l'accueil des étudiants étrangers, compte tenu de l'intérêt qu'ils représentent pour la France et la francophonie. Il lui demande s'il ne pourrait pas être mis en place un contrôle systématique du statut d'étudiant des occupants de logements universitaires, des travaux de réhabilitation des logements existants, la construction de nouveaux logements. Ces mesures permettraient de placer les infrastructures françaises d'accueil des étudiants étrangers sur un rang plus compétitif et plus attractif vis-à-vis des partenaires européens et américains, surtout au regard des efforts importants entrepris, partout dans le monde, par les responsables des grandes écoles, des universités et instituts universitaires français pour le renforcement du rayonnement culturel du pays. Il lui demande également s'il ne pourrait pas être proposé aux communes qui abritent de nombreux établissements universitaires de construire des logements sociaux à l'usage des étudiants.

Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 08/07/2004 - page 1515

Le ministère chargé de l'enseignement supérieur attache une importance particulière à l'accueil des étudiants étrangers. En ce qui concerne les étudiants venant dans le cadre d'échanges, la politique actuelle de conventionnement entre les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) et les universités dans tous les domaines de la vie étudiante fait une place importante à ce problème. Les CROUS peuvent réserver des chambres où ils affectent les étudiants à la demande des universités. Pour l'année universitaire 2003-2004, sur 34 300 étudiants étrangers logés par les CROUS, 11 000 sont logés dans le cadre de ces accords. En ce qui concerne les étudiants étrangers venant à titre individuel, les CROUS jouent un rôle extrêmement important dans leur accueil. En 2003-2004, 19 500 étudiants étrangers venus à titre individuel sont logés dans les résidences universitaires. Les CROUS accueillent au total 34 300 étudiants étrangers, 23,7 % des chambres des cités universitaires sont actuellement occupées par des étudiants étrangers contre 20 % en 2002-2003 et environ 10 % avant 2000. Le Gouvernement a annoncé le 18 mars 2004 une série de mesures en faveur du logement étudiant. Ces mesures font suite au rapport de mission sur le logement étudiant et les aides personnalisées, remis, fin janvier 2004, au Premier ministre par M. Jean-Paul Anciaux, député de Saône-et-Loire. Le dispositif prévoit la rénovation de 70 000 chambres et 50 000 constructions en dix ans, financées, chaque année, par 100 millions d'euros de subventions de l'Etat prévues dans les contrats de plan Etat-région (CPER) et 165 millions de prêts aidés. Dès cette année, un contingent de 1 250 prêts locatifs sociaux (PLS) destinés spécifiquement au logement étudiant sera ouvert, permettant la mise en chantier de plus de 2 500 chambres qui devraient être disponibles pour les étudiants à la rentrée universitaire 2005. A terme, chaque année, 12 000 nouvelles chambres seront disponibles, 5 000 construites et 7 000 rénovées. Ces constructions permettront d'accueillir plus d'étudiants étrangers, sans réduire les places offertes aux étudiants français boursiers. La décentralisation du financement du logement étudiant, prévue à l'article 43 du projet de loi relatif aux responsabilités locales, devrait permettre d'amplifier ce plan, en donnant aux collectivités locales, qui sont intéressées à développer l'attractivité de l'offre de formation universitaire, la possibilité de mener une politique globale de l'habitat intégrant la problématique du logement étudiant.