Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - UMP) publiée le 04/03/2004
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les dispositions de l'article 90 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) relatives au barème des taxes sur les licences d'opérateurs de télécommunications (article L. 33-1 du code des postes et télécommunications). Cet article a pour effet de diminuer la taxe pour tous les opérateurs nationaux ou les plus puissants, et de l'augmenter pour les opérateurs de projets locaux (opérateur départemental et opérateur communal). Cette nouvelle répartition des taxes a pour effet de rendre tout projet local économiquement non viable, car la taxe devient bien souvent supérieure aux investissements. Pourtant, les dispositions de la directive n° 2002/20/CE, applicables depuis le mois de juillet 2003, précisent (paragraphe 12 alinéa b) que les taxes " sont réparties entre les entreprises individuelles d'une manière objective, transparente et proportionnée, qui minimise les coûts administratifs et les taxes inhérentes supplémentaires ". En outre, l'article 90 de la loi a été adopté " afin de tenir compte du principe de stricte couverture des coûts administratifs prévu par la directive licences du 10 avril 1997 et réaffirmé par le paquet de nouvelles directives adopté le 7 mars 2002 ", ce qui laisse entendre que depuis 1997 les taxes appliquées n'étaient pas conformes à la réglementation européenne. Beaucoup de petites entreprises se sentent aujourd'hui lésées par l'adoption de l'article 90. Il lui demande de bien vouloir lui donner les raisons d'une telle évolution du montant et de la répartition entre les opérateurs de ces taxes.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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