Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 04/03/2004
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'avenir du corps de commandement et d'encadrement des officiers de la police nationale. Elle lui rappelle les conditions et promesses de modification du niveau de recrutement et les indices leur permettant enfin de se positionner comme cadre en parité avec les catégories A de la fonction publique les plaçant en équivalence avec les officiers de la gendarmerie nationale. Elle lui rappelle que ces derniers bénéficient d'avantages leur permettant un passage automatique à l'avancement de capitaine au bout de cinq ans. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour répondre aux attentes des officiers de police soumis à un déroulement de carrière très insatisfaisant (promotion, mutation), des conditions matérielles de plus en plus difficiles, la non-prise en compte du reliquat des heures supplémentaires, l'accumulation des jours de récupération, la responsabilité de tâches nouvelles... Elle lui demande de lui faire connaître la date à laquelle pourrait être publié un nouveau statut en équivalence à la catégorie A de type technique de la fonction publique.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 27/05/2004
Le passage du corps de commandement et d'encadrement à un corps de cadres chargés de véritables missions de commandement opérationnel et de fonctions techniques spécialisées est l'un des principaux objectifs de la réforme actuellement en cours de discussions interministérielles et qui, après arbitrages définitifs, sera présentée à l'ensemble des organisations syndicales. Cette réforme forme un tout cohérent incluant principalement : le repositionnement des différents corps, avec, à chaque niveau, la pleine reconnaissance des compétences et des responsabilités qui vont de pair ; la déflation du corps des commissaires et, surtout, du corps des officiers, afin d'attribuer à chacun de leurs membres des responsabilités accrues ; des avancées indiciaires significatives ; la modernisation des procédures de gestion ; une politique de motivation des personnels prenant mieux en compte les qualifications, sur la base de nouvelles méthodes d'évaluation et de notation, facilitant la promotion d'un corps à l'autre et reconnaissant mieux les mérites tant individuels que collectifs. Il convient également de rappeler qu'une mesure de revalorisation indiciaire a été obtenue en faveur du corps des officiers de police, dès la loi de finances initiale 2004, à la suite des propositions d'évolution à moyen terme présentées au Premier ministre, dans la perspective d'un recrutement au niveau bac + 3. La poursuite de cet objectif de revalorisation a été conditionnée, dans un cadre interministériel, à la constitution d'un groupe de travail dont le mandat est d'établir les correspondances hiérarchiques et fonctionnelles entre police et gendarmerie. Cette étude a été menée conjointement par la direction générale de la police nationale, la direction de la fonction militaire et du personnel civil et la direction générale de la gendarmerie nationale.
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