Question de M. HAUT Claude (Vaucluse - SOC) publiée le 04/03/2004
M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant les charges financières supportées par les communes traversées par les conduites de gaz ou d'hydrocarbures. En effet, seules les communes situées aux extrémités des équipements mis en place perçoivent la taxe professionnelle. Par contre, les communes, ou communautés de communes, traversées par ces conduites doivent s'acquitter de participations financières importantes lors de travaux d'intérêt public tels que le curage ou la création de fossés, la pose de canalisation d'eau potable croisant les conduites... En conséquence, en vue d'une équité entre ces communes, il lui demande s'il est possible d'établir une péréquation de cette taxe professionnelle.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 03/02/2005
Conformément à l'article 1469-2° du code général des impôts les lignes, câbles et canalisations extérieurs aux établissements imposés à la taxe professionnelle, ainsi que leurs supports sont exonérés de taxe professionnelle. Ces équipements sont exonérés dans la mesure où ils ne peuvent être rattachés à un terrain ou à une construction. L'absence de recettes de taxe professionnelle à raison de ces équipements ne permet donc pas d'envisager une forme de péréquation au profit des collectivités traversées par des conduites de gaz ou d'hydrocarbures. Plus largement, le remplacement de la taxe professionnelle par un nouvel impôt annoncé le 6 janvier dernier par le Président de la de la République pourrait être l'occasion de réfléchir à cette question.
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