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Situation des associations locales de consommateurs

12e législature

Question écrite n° 11172 de M. René-Pierre Signé (Nièvre - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/03/2004 - page 513

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la réduction des subventions aux associations locales de consommateurs. A la suite de mesures de régulation budgétaire en gestion pour l'année 2003, dans le prolongement de la circulaire du Premier ministre, du 24 décembre 2002, relative aux subventions de l'Etat, les associations de consommateurs ont vu leur financement public chuter de manière inquiétante. Les associations du mouvement consommateur jouent un rôle essentiel pour notre économie, informant les consommateurs dans leurs démarches d'achat face aux puissants acteurs économiques et les aidant, de fait, à participer à notre croissance. Sans financement correct, cette fonction de démocratie économique est sérieusement compromise. Il demande quelles mesures peuvent être avancées afin que les associations locales de consommateurs puissent continuer à oeuvrer aux côtés de nos concitoyens efficacement, c'est-à-dire dans la durée.



Réponse du Ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation

publiée dans le JO Sénat du 22/04/2004 - page 925

La loi de finances pour 2004, qui prévoit un montant total de 7 377 327 euros pour l'aide au mouvement consommateur, rétablit pratiquement le niveau des moyens financiers alloués en 2002. En moyenne, depuis quatre ans, l'aide de l'Etat consacrée aux actions menées au niveau local et régional par les associations de consommateurs représente plus de la moitié de l'enveloppe budgétaire prévue en loi de finances. L'importance de ce financement témoigne de l'intérêt que le Gouvernement porte aux missions de proximité assurées par les associations locales de consommateurs, tant en matière d'information que d'assistance au règlement des litiges et de représentation des intérêts des consommateurs dans le cadre des instances consultatives. La répartition des crédits au niveau local, par les directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est effectuée sur la base d'un examen approfondi de l'activité de chaque association. La subvention accordée prend en compte notamment la tenue de permanences à l'égard des consommateurs et la participation aux instances locales de concertation. Par ailleurs, des financements peuvent être attribués pour la réalisation de projets spécifiques portant sur des thèmes de consommation. La direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé, dès le début de l'année 2004, à la délégation des crédits déconcentrés destinés à l'attribution des dotations provisionnelles aux associations locales de consommateurs afin que celles-ci disposent rapidement de la trésorerie nécessaire à leur fonctionnement. L'ajustement du niveau définitif des subventions sera ensuite effectué après examen par les directions régionales de l'activité développée par les associations au cours de l'année 2003, de leurs projets d'action et de leur situation financière.