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Obtention et délivrance des certificats d'urbanisme et des permis de construire

12e législature

Question écrite n° 11177 de M. Bernard Cazeau (Dordogne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/03/2004 - page 508

M. Bernard Cazeau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le mécontentement grandissant de l'ensemble des élus municipaux de la Dordogne face à la position adoptée par la direction départementale de l'équipement de la Dordogne pour l'obtention et la délivrance des certificats d'urbanisme et des permis de construire. En effet, les services de la DDE opposent des refus de plus en plus systématiques aux demandes présentées par les maires qui constituent un frein à toute tentative de développement démographique et par corollaire à tout effort d'aménagement du territoire. Cette interprétation rigide de la loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 va totalement à l'encontre de l'esprit de la loi et des directives ministérielles dont il avait fait état lors de sa rencontre avec les élus périgourdins le 25 juin 2003 et ignore totalement la spécificité des zones rurales alors même que nombre de communes se sont engagées dans une démarche d'élaboration de nouveaux documents d'urbanisme tels que les cartes communales et les PLU. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre afin que les maires et leur conseil municipal rencontrent plus de souplesse et plus de compréhension dans leurs demandes futures.



Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 26/08/2004 - page 1943

Lorsque la commune est dotée d'un POS, d'un PLU ou d'une carte communale, elle peut, dans le respect des principes du développement durable, délimiter des zones non équipées destinées à être urbanisées (zones d'urbanisation future ou hameaux de taille et de capacité d'accueil limitées dans les zones naturelles). Dans les communes qui n'ont pas de document d'urbanisme, en général parce qu'elles ont très peu de demandes de permis de construire, les constructions sont autorisées sur les terrains situés dans le village ou à proximité immédiate, ce que le code de l'urbanisme appelle " les parties actuellement urbanisées " de la commune. En dehors des parties actuellement urbanisées, en plus de la transformation en habitation ou de la restauration des bâtiments existants, le conseil municipal peut accepter une construction, s'il estime que cette construction présente un intérêt pour la commune. Le conseil municipal est seul juge de cet intérêt qu'il présente dans une délibération motivée. Le préfet doit toutefois vérifier que le projet de construction ne porte pas atteinte à un espace qui fait l'objet d'une protection pour la défense de l'environnement, des paysages ou de l'agriculture ou qui mériterait une telle protection, qu'il n'entraînera pas des dépenses importantes pour la commune, notamment de réseaux et qu'il ne pose pas de problème de sécurité. Les communes qui reçoivent régulièrement des demandes de permis de construire et souhaitent un développement de leurs secteurs constructibles ont tout intérêt à adopter une carte communale, document simple, qui leur permet d'identifier les secteurs où les permis de construire peuvent être délivrés. Il peut s'agir d'extensions du bourg ou des hameaux existants ou de la création de nouveaux secteurs constructibles. Après l'approbation de la carte communale la commune peut décider, si elle le souhaite, de délivrer les permis de construire. Dans ce cas elle peut demander à la direction départementale de l'équipement de continuer à assurer l'instruction des dossiers ou l'assurer elle-même. Les dépenses d'élaboration des cartes communales sont désormais éligibles au Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et à la Dotation générale de décentralisation (DGD).