Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 04/03/2004
M. Serge Mathieu demande à M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat les perspectives de publication de l'ordonnance de simplification devant être, selon ses engagements, publiée en février 2004, après un " travail important réalisé par l'inspection générale de l'administration ", qui a fait ressortir, au plan local, plus de 300 commissions administratives (La Lettre politique et parlementaire - n° 1054 - 1er décembre 2003).
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Réponse du Secrétariat d'Etat à la réforme de l'État publiée le 20/05/2004
La réduction du nombre des commissions administratives est un impératif pour un Etat moderne qui, s'il doit promouvoir une concertation souple et préalable aux décisions publiques, ne saurait maintenir des instances trop nombreuses et aux missions souvent analogues. C'est dans cet esprit que la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit prévoit dans son article 2 d'alléger la composition et le fonctionnement des commissions administratives relevant des ministères et des autorités déconcentrées et d'en réduire le nombre. S'agissant des instances placées auprès des préfets et auxquelles les collectivités territoriales sont appelées à siéger, le ministère de l'intérieur à demandé à l'inspection générale de l'administration (IGA) un recensement de ces organismes comportant des propositions de suppression ou d'harmonisation. Sur la base de ce bilan d'évaluation, 133 des 198 commissions déconcentrées seront supprimées. L'ordonnance de simplification procédera à la suppression de celles des commissions qui, créées par la loi, s'avèrent inutiles. Pour le même motif, un texte réglementaire mettra fin aux commissions ne relevant pas du domaine législatif. Cette ordonnance, adoptée par un prochain conseil des ministres, sera prise avant la fin du printemps.
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