Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 04/03/2004
M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes des maisons familiales rurales, réseau d'établissements d'enseignement agricole privé dont les qualités de la pédagogie dispensée en alternance font l'unanimité en milieu rural en raison de leur taille humaine, du caractère particulièrement approprié de la formation dispensée et du taux d'insertion professionnelle élevé qui en résulte pour les jeunes. Si l'augmentation constante de leurs effectifs témoigne de ce succès et de leur adaptation aux besoins du terrain, dans le même temps, les établissements voient leurs crédits stagner. Cette insuffisance de financement a aujourd'hui des répercussions très graves puisqu'en l'état actuel des choses 800 élèves ne sont pas financés sur l'ensemble du territoire. Indépendamment de ce problème auquel il devient urgent de trouver une solution, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations retenues par le groupe de travail qu'il a mis en place en octobre 2003 pour adapter l'évolution réelle des crédits à celle des effectifs, dans le respect des dispositions de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 qui régit leur financement.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 22/07/2004
Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est attentif à ce que les dispositions législatives et réglementaires soient appliquées pour les établissements relevant du rythme approprié. Il a été obtenu, en 2003, une revalorisation substantielle du coût du formateur. S'agissant des bourses, dont le nombre de bénéficiaires est particulièrement important dans l'enseignement privé, les crédits des bourses sur critères sociaux augmentent de 3 % au budget 2004. Un effort important a été apporté dès l'année 2003 pour que les élèves de l'enseignement agricole, où le nombre d'élèves internes est élevé, bénéficient en 2004 de la bourse d'internat à parité avec l'éducation nationale. S'agissant de la revalorisation du coût du formateur, celle-ci ne peut s'inscrire que dans le cadre d'une réflexion plus globale, sur le financement de l'enseignement à rythme alterné et sur les effectifs. Un groupe de travail paritaire a été institué pour expertiser les modalités de calcul de la subvention. Dans cet esprit, et sur la base des conclusions du groupe de travail, un accord a été obtenu par lequel l'Etat s'engage à revaloriser le coût du formateur du rythme approprié au niveau déterminé par le groupe de travail, et ce sur une période de quatre ans. L'écart de 14 millions d'euros constaté par le groupe de travail par rapport à l'application de la réglementation sera intégralement rattrapé, et l'indexation annuelle sera calculée et mise en oeuvre dans les délais prévus. Afin que le dispositif négocié soit compatible avec l'objectif de maîtrise des finances publiques, la contrepartie sera la maîtrise des effectifs des élèves dans la limite du plafond national des effectifs déjà contractualisés. Pour la rentrée prochaine, il a été convenu de maintenir les effectifs financés au même niveau qu'en 2003. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sera très attentif à ce que cet accord puisse être signé dans les meilleurs délais.
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