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Projet de réforme de la réglementation sur les installations classées pratiquant l'élevage en batterie

12e législature

Question écrite n° 11206 de M. Alain Fouché (Vienne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 04/03/2004 - page 506

M. Alain Fouché appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le projet de refonte de la nomenclature des installations classées pratiquant l'élevage en batterie. Cette réforme, qui relève de façon significative les seuils d'autorisation et de déclaration applicables à ces élevages, suscite des interrogations. Les installations classées soumises à autorisation font l'objet d'études d'impact et d'enquêtes publiques. Réduire le champ d'application du régime d'autorisation supprime l'obligation de recueillir l'avis des services de l'Etat, du conseil départemental de l'hygiène et des conseils municipaux concernés. Ce faisant, la mesure ne va-t-elle pas à l'encontre du droit d'accès aux informations et à la participation à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement qui doivent recevoir une valeur constitutionnelle au travers de la charte de l'environnement ? Par ailleurs, le passage des installations classées soumises au régime de l'autorisation à celui de la déclaration prive l'administration du pouvoir de s'opposer à la création ou l'extension des élevages compris entre les anciens et les nouveaux seuils, quand bien même ils seraient incompatibles avec les objectifs de qualité des eaux. Cette modification ne constitue-t-elle pas un changement d'orientation par rapport aux priorités dégagées par le Gouvernement sur le terrain du développement durable ? Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses motivations et de lui indiquer dans quelle mesure elle entend reconsidérer sa position.



Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

publiée dans le JO Sénat du 10/06/2004 - page 1266

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au projet de révision de la nomenclature des installations classées pratiquant l'élevage en batterie. Cette révision a été entreprise afin de répondre aux objectifs de simplification administrative définis par le Premier ministre. Son but principal est de rééquilibrer, dans chaque service d'inspection, les tâches consacrées à l'instruction de dossiers de demande d'autorisation et aux inspections, pour contrôler le respect des prescriptions applicables. Le temps ainsi gagné sur l'analyse des dossiers permettra d'augmenter significativement le nombre des contrôles sur place, notamment en cas de plainte, et dans les élevages soumis à déclaration, dont les prescriptions vont être redéfinies. La vérification du respect de ces prescriptions est de nature à renforcer encore la maîtrise des inconvénients de ces installations pour l'environnement et les riverains. La révision de la nomenclature aura également pour effet de rapprocher la réglementation applicable aux installations classées des dispositions prévues par la directive n° 96/61 du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution, dite " directive IPPC ", qui fixe, pour les élevages intensifs, des seuils nettement plus élevés que ceux adoptés en France. La réglementation française restera toutefois plus sévère que la réglementation européenne sur ce point. Elle doit également permettre aux éleveurs de changer de production pour répondre aux demandes du marché, sans démarche administrative lourde, lorsque les changements apportés ne s'accompagnent d'aucune modification notable de l'impact. Ce projet n'est que la première phase d'un travail plus ambitieux de restructuration de la réglementation applicable aux élevages. C'est pourquoi il sera complété par des mesures d'accompagnement actuellement en cours d'élaboration, qui consistent à : définir avec précision le contenu des dossiers de demande d'autorisation, afin de favoriser leur appropriation par les exploitants et responsabiliser davantage ces derniers ; réactualiser les prescriptions applicables aux différentes catégories d'élevages, afin que les exigences environnementales soient davantage proportionnées aux inconvénients. L'impact des modifications proposées reste neutre pour l'environnement au regard des risques liés à ces activités. En effet, les techniques d'élevage ont évolué, et la prise en compte des normes destinées à garantir le confort des animaux tend à diminuer globalement les inconvénients. D'autre part, les dispositifs mis en place en application de la directive n° 91/676 du 12 décembre 1991, dite " directive nitrates ", visant à maîtriser les pollutions d'origine agricole, restent applicables à toutes les catégories d'élevages, y compris ceux qui relèvent du règlement sanitaire départemental. La sécurité apportée par ces dispositifs, en termes de qualité des eaux, n'est donc pas compromise. Ce projet résume les conclusions d'un groupe de travail technique et a fait l'objet, depuis le début du mois de décembre 2003, d'une consultation des administrations, des organisations professionnelles agricoles et des principales associations de protection de l'environnement. L'objectif est de recueillir les différents avis et observations ; les arguments des associations seront, bien entendu, pris en compte au même titre que ceux des autres organismes consultés. Le ministre de l'écologie et du développement durable est particulièrement attentif à ce que cette réforme soit menée à son terme dans le respect des intérêts qu'il défend.