Question de M. BOULAUD Didier (Nièvre - SOC) publiée le 04/03/2004

M. Didier Boulaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le blocage de la majorité des financements destinés aux établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif. Des conventions tripartites avaient été signées par le gouvernement précédent entre les responsables de l'assurance maladie, les conseils généraux et les établissements hospitaliers privés à but non lucratif. Elles garantissaient des moyens financiers afin d'assurer la qualité des soins apportés à nos concitoyens, et notamment aux personnes les plus fragiles et aux personnes âgées. Toutefois ces établissements doivent faire face à un gel de crédit décidé par le Gouvernement. Ce blocage de la majorité des financements a des conséquences graves. Il plonge ces établissements dans de graves difficultés financières et menace directement le maintien en poste des personnels employés au sein de ces établissements hospitaliers. Il lui demande donc quand il envisage de débloquer les crédits prévus pour soutenir ces établissements hospitaliers qui participent à la qualité des soins de notre pays et pour garantir l'emploi au sein de ces établissements.

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Transmise au Ministère des solidarités, de la santé et de la famille


Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 09/12/2004

La médicalisation des établissements hébergeant des personnes âgées est un sujet qui retient toute l'attention du ministre de la santé et de la protection sociale ainsi que celle du Gouvernement. Le Premier ministre a d'ailleurs annoncé le 6 novembre 2003 un plan de 4 ans qui va permettre, grâce à l'institution de la journée de solidarité, de renforcer très fortement les moyens consacrés aux soins dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. 850 millions d'euros collectés par la Caisse nationale pour la solidarité et l'autonomie s'ajouteront aux moyens de l'assurance maladie destinés aux personnes âgées. Outre le financement de 8 500 nouvelles places d'accueil de jour, 4 500 nouvelles places d'hébergement temporaire et 17 000 nouvelles places de services de soins infirmiers à domicile, ce plan prévoit le financement de 15 000 emplois de personnels soignants sur 4 ans, pour la médicalisation des établissements existants et pour la création de 10 000 nouvelles places. Dès 2004, 180 millions d'euros de crédits de l'assurance maladie et de la caisse pour la solidarité et l'autonomie sont consacrés au financement des conventions tripartites signées entre les établissements hébergeant des personnes âgées, les conseils généraux et les représentants de l'Etat. En outre, pour accélérer la médicalisation des établissements, le Gouvernement a fixé à l'administration un objectif de 2000 signatures de conventions tripartites en 2004. Aucun " gel de crédit " n'est intervenu en 2004 qui bloquerait la médicalisation des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.

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