Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 04/03/2004
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées pour l'accès aux crédits par les personnes malades et handicapées. Les associations de malades et de personnes handicapées déplorent les conditions dans lesquelles les assureurs examinent les demandes de crédits qui leur sont présentées. Elles se plaignent que, trop souvent, les informations médicales transmises seraient traitées par des personnes traitées par des personnes étrangères au secret médical, qui peuvent avoir des difficultés à apprécier la gravité ou le taux d'incapacité de la personne handicapée. Par ailleurs, la mise en place de la convention Belorgey du 19 septembre 2001, pour répondre à ce type de problème n'aboutit pas au respect de bonnes pratiques prévues par cet accord pour les assureurs. Peu connue du public, cette convention n'apporte manifestement pas de réponses satisfaisantes aux demandeurs. Face à cette situation, il souhaiterait qu'il lui fasse part de son sentiment sur l'évolution de ce dossier et sur les problèmes rémanents pour les malades ou les personnes handicapées. Il souhaiterait également connaître les initiatives qui pourraient être envisagées pour mieux faire connaître et mieux faire appliquer les dispositions prévues par la convention Belorgey.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 01/04/2004
La convention du 19 septembre 2001 visant à améliorer l'accès à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé prévoit des conditions d'accès plus favorables à l'assurance emprunteur, en particulier dans le domaine des prêts à la consommation affectés, ainsi que pour l'assurance des prêts au logement et des prêts professionnels. Elle prévoit également des garanties de confidentialité concernant les données personnelles de santé qui font l'objet d'un code de bonne conduite à respecter par les sociétés d'assurance. Elle prévoit, enfin, une commission de suivi et de propositions, composée des partenaires signataires et chargée de veiller au suivi de la mise en oeuvre du dispositif et de proposer toute mesure susceptible d'améliorer la convention. Depuis sa mise en place, la commission s'est appliquée à résoudre les difficultés identifiées par les associations. En particulier, la commission a confirmé les termes de la convention, s'agissant des différentes phases d'examen des dossiers et l'enchaînement de ces phases. Elle a proposé des modalités pour assurer l'information des candidats à l'emprunt sur le cheminement de leur dossier et, éventuellement, le motif de refus ou le montant de la surprime. La commission s'est également intéressée à l'extension de la convention aux prêts personnels que les établissements financiers proposent en alternative aux prêts à la consommation affectés. Ces préoccupations ont été aussi motivées par les cas dont la section de médiation de la commission a été saisie. En effet, la section a constaté des problèmes liés au défaut d'information sur l'application du dispositif, aux dysfonctionnements du dispositif, au taux de surprime et l'existence de contrats ne pouvant relever de la convention en raison de conditions de prêts proches mais non identiques à celles couvertes par la convention. Elle a reçu également de nombreuses demandes de renseignements. Le premier rapport de la commission qui fera le bilan des travaux de sa section de médiation et de sa section scientifique doit être remis par le président Belorgey au premier trimestre de l'année 2004. Durant cette année, la commission de suivi et propositions, en particulier dans le cadre des travaux de sa section scientifique, aura à répondre aux mesures du plan gouvernemental sur le cancer visant à améliorer l'accès des patients atteints de cette pathologie aux dispositions issues de la convention. D'ores et déjà, les organismes représentatifs du secteur bancaire ont décidé, en lien étroit avec la mission interministérielle de lutte contre le cancer, de mettre en place au premier trimestre 2004 un dispositif complet d'information grand public sur les facilités offertes au patients pour accéder aux prêts bancaires, dans le cadre de l'application de la convention du 19 septembre 2001. Une brochure grand public est en préparation, pour une large diffusion. Cette information sera complétée par une nouvelle sensibilisation des organismes bancaires et par la conception d'affiches, destinées aux services sociaux, aux hôpitaux et aux agences bancaires. Le portail d'information grand public des banques, ouvert en février dernier, contribuera également à cette campagne d'information. Enfin, la commission de suivi aura à faire porter ses travaux sur des thèmes de travail qui lui ont été fixés par la convention, tels que les conditions d'une possible adaptation des risques incapacité et invalidité et la confidentialité des données de santé.
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