Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 04/03/2004
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le nécessaire maintien de la péréquation régionale inter-hospitalière. Dans un souci d'équité avait été mis en place un dispositif de solidarité nationale au bénéfice des régions défavorisées. Ce dispositif, s'il a produit des effets bénéfiques, n'a cependant pas permis de résorber en totalité l'important retard constaté, notamment pour la région Picardie, en matière d'offre de soins. Le maintien d'un dispositif de solidarité au bénéfice des régions défavorisées apparaît indispensable. Lors des discussions devant le Parlement du récent projet de loi de santé publique, sont à nouveau apparues clairement l'importance excessive des disparités régionales et la nécessité de poursuivre les efforts engagés pour la réduire. Au regard de cette situation, il souhaiterait être mieux informé sur les solutions envisagées par le ministère pour maintenir, dans le cadre du plan Hôpital 2007 et de la réforme du financement des hôpitaux, cette indispensable solidarité qui permettra la correction des inacceptables disparités régionales hospitalières.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 04/11/2004
Entre 1997 et 2002, la péréquation interrégionale de ressources hospitalières sur laquelle a reposé l'allocation budgétaire avait pour objectif la réduction des inégalités entre régions, sur un horizon de trente ans. Parallèlement, entre 1999 et 2003, une méthode de convergence a été ajoutée au modèle, pour permettre de concentrer l'effort sur les régions les plus défavorisées, afin qu'elles puissent rattraper, en cinq ans, le niveau de la région leur étant directement supérieure. La région Nord - Pas-de-Calais a bénéficié de ces deux systèmes de péréquation, tout au long de cette période. En 2004, la réforme de la tarification à l'activité a mis en place un nouveau système d'allocation des ressources reposant à la fois sur les données d'activité médicales des établissements ayant une autorisation MCO, mais également sur la répartition de leurs dépenses entre leurs différentes activités. Ce système permet une adaptation progressive des établissements au nouveau mode de financement qui ne prendra son plein effet qu'en 2012. La tarification à l'activité a pour but de garantir un financement plus équitable entre les établissements, puisque les critères d'allocation des ressources sont équivalents pour chacun d'entre eux. Ce système garantit les financements correspondant aux activités réalisées effectivement par les établissements, de façon que l'offre de soins corresponde effectivement aux besoins des populations. Le dispositif mis en place par la tarification à l'activité détermine également une enveloppe spécifique, destinée à financer les missions d'intérêt général. Cette dotation participe notamment au financement des engagements relatifs aux missions mentionnées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, notamment la recherche, les actions de médecine préventive et d'éducation pour la santé et la lutte contre l'exclusion. Elle participe également à la mise en oeuvre des orientations des schémas régionaux d'organisation sanitaire et à l'amélioration de la qualité des soins. Pour permettre aux ARH de faire face à leurs engagements pris dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens, l'instruction du 14 juin 2004 a délégué 150 millions d'euros, répartis entre les régions. En 2004, la valorisation de l'activité MCO n'est financée qu'à hauteur de 10 %, les 90 % restants étant assurés par la dotation annuelle complémentaire (DAC). En 2008, la fraction valorisée en fonction de l'activité réalisée en MCO ne pourra être inférieure à 50 %.
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