Question de M. BARBIER Gilbert (Jura - RDSE) publiée le 11/03/2004
M. Gilbert Barbier appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation de certaines femmes au regard des avantages familiaux. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a profondément modifié le système de bonification pour enfant en vigueur dans la fonction publique. Ainsi, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004, un nouveau dispositif de validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité liées à l'éducation d'un enfant se substituera à l'actuelle bonification d'un an par enfant. Pour les enfants nés ou adoptés avant cette date, les mères de famille dont la pension n'a pas encore été liquidée bénéficient de l'ancienne bonification à condition qu'elles aient interrompu leur activité au moins deux mois. Ce droit est également reconnu, sans que puisse leur être opposée une condition d'interruption d'activité, aux femmes fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs années d'études, antérieurement à leur recrutement dans la fonction publique, dès lors que ce recrutement est intervenu dans un délai de deux ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours. En revanche, rien n'a été prévu pour les enfants nés alors que leur mère n'exerçait aucune activité avant d'entrer dans la fonction publique. Pire, celle-ci semble n'avoir droit ni à une bonification au titre du régime des pensions civiles, ni à une majoration d'assurance au titre du régime général. Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage pour éviter une déperdition totale des droits de ces femmes qui ont consacré plusieurs années à l'éducation de leurs enfants.
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Transmise au Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 03/06/2004
Les avantages familiaux prévus par la loi portant réforme des retraites sont le résultat d'une démarche visant à concilier les impératifs de la jurisprudence communautaire et la volonté de préserver les intérêts des mères de famille. L'arrêt Griesmar, rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 29 novembre 2001, imposait l'extension du dispositif de la bonification pour enfant aux hommes et ce afin de respecter le principe d'égalité des rémunérations. Par ailleurs le juge a énoncé la nécessité de subordonner l'octroi d'une compensation à la réalité de retards de carrière. La loi du 21 août 2003 a donc accordé à l'ensemble des fonctionnaires, homme ou femme, une bonification d'un an pour chacun de leurs enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004, sous réserve qu'ils aient interrompu leur activité pendant au moins deux mois dans le cadre d'un congé maternité, parental, d'adoption, de présence parentale, ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. Si les enfants sont nés alors que leur mère était salariée du secteur privé et relevait du régime général ou d'un régime aligné, cette période d'activité leur ouvre droit à la majoration de deux ans par enfant prévue par l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale. Aucune condition d'interruption d'activité n'est alors exigée. Elles bénéficient également de la bonification en points prévue par le régime de retraite complémentaire de l'IRCANTEC. Cette même majoration du régime général est ouverte aux femmes bénéficiant de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), même en l'absence d'activité salariée ou de cotisation volontaire. Cela étant, il peut se produire que les enfants soient nés alors que leur mère n'exerçait aucune activité et ne pouvait bénéficier de l'AVPF. Dans ce cas, l'examen juridique approfondi de la situation montre qu'aucun texte ne permet de faire bénéficier ces personnes d'un avantage familial. Cette question est particulièrement complexe et sa résolution se doit de respecter les principes qui régissent le droit des retraites en matière de coordination des régimes. La réflexion sur ce sujet doit encore être poursuivie, à partir notamment des études menées par le conseil d'orientation des retraites sur les avantages familiaux dans l'ensemble des régimes.
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