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Mise en place des normes comptables internationales

12e législature

Question écrite n° 11277 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 11/03/2004 - page 574

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la mise en place des normes comptables internationales. Il demande s'il est prévu à terme une modification des normes comptables françaises, des divergences subsistant entre ce référentiel choisi par l'Union Européenne et les normes françaises principalement quant aux immobilisations corporelles, aux contrats de locations, aux immobilisations incorporelles mais également en ce qui concerne les avantages aux personnels, les fusions/acquisitions, la consolidation et enfin les instruments financiers.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



La question est caduque