Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 11/03/2004
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés que rencontrent de nombreuses personnes malades ou handicapées lorsqu'elles souhaitent effectuer des emprunts bancaires. En effet, malgré l'existence de la convention dite " Belorgey ", qui est censée instaurer des règles de bonnes pratiques chez les assureurs, force est de constater que deux ans après sa signature, la situation demeure et aucune amélioration majeure n'est intervenue pour que ces personnes puissent avoir accès, comme tout citoyen ordinaire, à des prêts bancaires ou aux assurances. Devant le contournement et l'inapplication de cette convention par les assureurs, il lui demande de lui préciser ses intentions pour qu'enfin les personnes atteintes d'un handicap puissent accéder aux crédits.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 03/06/2004
Les pratiques de discrimination fondées sur des critères de santé ou de handicap aboutissent à des situations d'exclusion qui ne sont pas acceptables. Une convention entre les assureurs, les banques et l'État " visant à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé ", avait été signée le 19 septembre 2001 afin de corriger cette situation. Une commission de suivi et de propositions avait été chargée de veiller à la bonne application des dispositions de la convention, de formuler toute recommandation jugée utile aux signataires et d'étudier tout sujet en rapport avec l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé qui susciterait des difficultés non résolues par la convention. Par la suite, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a élargi à la discrimination en raison des caractéristiques génétiques, l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'état de santé et le handicap déjà prévue par l'article 225-1 du code pénal (art. 4). Cette loi comporte aussi des dispositions relatives " à l'assurance des personnes exposées à un risque aggravé du fait de leur état de santé ", visant plus particulièrement la couverture des risques d'invalidité et de décès dans le cadre de l'obtention d'un prêt à la consommation, immobilier ou à caractère professionnel (art. 98). Il est indispensable d'observer les conditions dans lesquelles l'ensemble de ces dispositions s'appliquent concrètement et de vérifier si des personnes handicapées se heurtent encore à des difficultés tenant à des refus de couverture de risques, ne pouvant ainsi accéder à la propriété de leur logement ou à des achats d'équipements, faute d'accès au crédit. C'est pourquoi les acteurs concernés ont récemment été réunis à l'initiative du délégué interministériel aux personnes handicapées pour faire un point sur les difficultés qui demeurent. Il a été demandé en particulier aux associations représentatives des personnes handicapées de relayer les cas portés à leur connaissance afin de mieux mesurer l'ampleur des problèmes qui peuvent continuer à se poser. Sur la base des enseignements qui seront tirés de ces consultations et de l'analyse des situations repérées, il sera alors possible de déterminer quelle stratégie il conviendra d'adopter pour favoriser les initiatives permettant aux particuliers et aux associations qui les représentent de faire valoir plus efficacement leurs droits.
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