Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 11/03/2004
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'exercice du droit des syndicats à participer aux élections professionnelles des commissions paritaires dans la fonction publique. En effet, il semble que le système de représentativité syndicale tel qu'il est appliqué dans la fonction publique conduise à faire en sorte, pour les syndicats autonomes n'étant pas représentés par une confédération, que ce soit l'employeur, notamment l'Etat, qui retienne les syndicats qu'il souhaite selon des critères variables d'un ministère à l'autre. Ainsi, un syndicat indépendant de l'éducation nationale n'a-t-il pu présenter de candidat à une élection. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer ce qu'il envisage pour restaurer le pluralisme syndical.
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Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 15/07/2004
L'article 94 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, qui modifie les règles de représentativité syndicale, prévoit, comme dans le secteur privé, un régime électoral à deux tours, le premier tour étant réservé aux organisations syndicales représentatives, le second tour étant ouvert à toute organisation syndicale. Pour l'application de cette règle, bénéficient d'une présomption de représentativité les organisations syndicales régulièrement affiliées à une union de syndicats disposant d'un siège dans les trois conseils supérieurs ou ayant recueilli au moins 10 % des suffrages dans l'ensemble des trois fonctions publiques, dont au moins 2 % dans chacune d'entre elles. Par ailleurs, tout syndicat, qui ne bénéficie pas de cette présomption, peut établir sa représentativité, dans le cadre où est organisée l'élection, conformément aux règles posées par l'article L. 133-2 du code du travail et par la jurisprudence qui les a précisées, en se fondant sur le nombre de ses adhérents, son activité, sa participation à des élections antérieures. Ces dispositions permettent à tous les syndicats ayant une existence réelle de se présenter dès le premier tour partout où ils ont eu une activité, même s'ils n'ont pas eu d'élus. Pour éviter tout risque d'erreur dans l'appréciation de la représentativité syndicale, une procédure d'urgence devant le tribunal administratif permet de faire trancher les conflits éventuels avant l'élection. Il n'est pas envisagé de modifier ce régime électoral.
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