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Réglementation applicable aux vide-greniers

12e législature

Question écrite n° 11300 de M. Michel Teston (Ardèche - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 11/03/2004 - page 576

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les inquiétudes des professionnels du commerce de l'antiquité et de l'occasion au sujet de la prolifération des vide-greniers et autres déballages de particuliers. En effet, ils estiment devoir faire face à une concurrence déloyale de la part des particuliers de plus en plus nombreux à participer régulièrement à ces manifestations et dans des lieux parfois éloignés de leur secteur de résidence. Ils craignent également une extension du recel puisque les particuliers ne sont pas astreints, contrairement aux professionnels, à la tenue d'un registre de police garantissant une certaine traçabilité des objets vendus. Face à ce qu'il estime relever du paracommercialisme, le syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion (SNCAO) souhaite la généralisation par voie législative des mesures contenues dans les arrêtés préfectoraux abrogés en mars 1999 qui limitaient la participation des particuliers aux résidents de la commune siège de la manifestation et des communes limitrophes de cette dernière. Par ailleurs, élu d'un département rural très touristique, il sait combien de telles manifestations sont prisées et constituent parfois, pour les petites communes où elles se déroulent, le rendez-vous important de la saison touristique. Aussi, au regard de ces éléments, il lui demande de lui indiquer s'il entend proposer une modification législative dans ce domaine et, le cas échéant, quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre afin de lutter contre le paracommercialisme sans pour autant provoquer la disparition des vide-greniers dans nombre de petites communes rurales.



Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation

publiée dans le JO Sénat du 01/04/2004 - page 826

En application de l'article L. 310-2 du code de commerce, les ventes de marchandises neuves ou d'occasion effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises sont soumises à autorisation de vente au déballage. Cette autorisation est délivrée par le préfet de département si la surface de vente utilisée est supérieure à 300 m² et par le maire dans le cas contraire. Les manifestations de type brocantes et vide-greniers dépendent ainsi du régime d'autorisation des ventes au déballage. Dans ces manifestations, les particuliers ne peuvent vendre que des objets personnels et usagés, comme le rappelle la circulaire du 12 août 1987 relative à la lutte contre les pratiques paracommerciales. S'agissant du recel, la loi du 30 novembre 1987 relative à la prévention et à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers, codifiée par les articles 321-7 et 321-8 du code pénal, prévoit notamment la tenue, jour par jour, par l'organisateur de la manifestation, d'un registre permettant l'identification des vendeurs. Ce registre permet d'identifier les particuliers qui participent régulièrement à des opérations de brocantes et vide-greniers. Pour enrayer la présence de " faux particuliers " dans ces manifestations, une réflexion est en cours qui vise à limiter la participation des particuliers aux seules manifestations collectives organisées dans leur commune de résidence. L'encadrement juridique ainsi complété permettrait aux autorités publiques de veiller plus aisément à ce que les ventes réalisées par les particuliers conservent un caractère exceptionnel, et aux brocanteurs et antiquaires professionnels d'exercer leur activité dans les conditions d'une concurrence loyale.