Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 11/03/2004
M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le renouvellement prochain du conventionnement Cap Emploi relatif à la mission d'insertion professionnelle des personnes handicapées. Il lui rappelle que l'Etat, l'AGEFIPH, l'ANPE ainsi que les représentants des associations ont engagé une concertation approfondie au cours du second semestre 2003 afin de préparer le texte de la convention Cap Emploi 2004-2006. Il fait part au ministre des préoccupations de l'APAJH Hérault qui dénonce le fait que la nouvelle convention proposée à la signature par le président de l'AGEFIPH ne tient pas compte des propositions d'aménagement formulées lors de cette concertation. Pour l'APAJH, ce texte présente un risque grave de dégradation très nette du service apporté aux personnes handicapées et aux entreprises, dans le cadre de sa mission de lutte contre l'exclusion professionnelle et n'est pas conforme au principe de " priorité nationale " accordé à ce thème dont le point central est formé du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il lui rappelle que les associations gestionnaires du label Cap Emploi réunies en assemblée plénière le 20 janvier 2004 à Paris ont formulé des propositions d'aménagement de la convention et demandé l'ouverture d'une concertation réelle et sincère à ce sujet, leur but étant de placer le dispositif Cap Emploi en position de remporter de nouveaux succès, face à l'objectif de la loi de 1987 : l'emploi en milieu ordinaire de travail des personnes handicapées. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de faire droit à cette demande de nouvelle concertation avec l'ensemble des représentants nationaux.
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Transmise au Ministère délégué aux relations du travail
Réponse du Ministère délégué aux relations du travail publiée le 02/09/2004
Un protocole d'accord a été conclu le 23 mars 2004 au niveau national entre l'Etat, l'AGEFIPH, l'ANPE et les organisations représentatives des associations gestionnaires des Cap emploi. Ce protocole définit les termes de la convention type conclue entre le préfet de département, le délégué régional de l'AGEFIPH, le directeur délégué de l'ANPE et le président de l'association gestionnaire du Cap emploi, qui remplace la convention venue à échéance le 31 décembre 2003. Le protocole met également en place un comité national de suivi composé de deux représentants de chacun des signataires. Ce texte, issu d'un long travail d'élaboration relatif à la définition de l'offre de service et des modalités de financement, a fait l'objet d'une concertation entre l'État, l'AGEFIPH, l'ANPE et les organisations représentatives des Cap emploi. Il prend acte de la mission de service public des associations gestionnaires. Le fait de gérer une activité Cap emploi ne limite pas les autres activités des associations gestionnaires. Elles peuvent porter d'autres actions, telles que la formation professionnelle et le maintien dans l'emploi qui demeurent des axes prioritaires de la politique d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, dès lors qu'elles apportent sur leur territoire la réponse la plus pertinente. S'agissant des nouvelles modalités de financement, un forfait est établi sur la base d'une offre de service clairement identifiée et d'une population de demandeurs d'emploi travailleurs handicapés déterminée. L'atteinte du budget cible, situé dans une fourchette de 80 % à 120 % du budget moyen, est facilitée par plusieurs mécanismes : la pondération des enveloppes par des critères nationaux et régionaux, un audit de chacune des associations permettant la prise en compte de l'historique et des situations particulières et enfin l'étalement de son application sur une période transitoire de trois années. Par ailleurs des groupes de travail, auxquels sont invités à participer les représentants des associations gestionnaires, sont prévus notamment pour approfondir les critères de pondération et les indicateurs d'évaluation. Enfin le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce la reconnaissance des organismes de placement spécialisés. La possibilité d'un avenant est prévue par la convention " Cap emploi " dans le cas où l'évolution des textes modifierait le cadre juridique.
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