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Affectation des fonds européens notamment ceux des services essentiels à l'économie rurale

12e législature

Question écrite n° 11327 de M. Roger Lagorsse (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 11/03/2004 - page 568

M. Roger Lagorsse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le prochain arbitrage interministériel relatif à l'affectation des fonds européens et notamment ceux de la mesure " n " - services essentiels à l'économie rurale - sur le plan de développement rural national (PDRN). En effet, celui-ci pourrait remettre en cause les engagements pris antérieurement par les préfets de région pour le redéploiement des fonds européens et la réaffectation des fonds FEOGA sur les régions éligibles au PDRN, en prélevant des régions à forts handicaps structurels ayant géré leurs fonds avec parcimonie vers des régions favorisées les ayant pour leur part surconsommés. Or, le programme DOCUP 2000-2006 mis en place dans les régions françaises pour pallier aux handicaps structurels a permis de mettre en oeuvre une politique régionale cohérente en concertation avec l'ensemble des acteurs régionaux et dont la remise en cause serait catastrophique. C'est pourquoi, face à la vive inquiétude des professionnels des régions concernées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

publiée dans le JO Sénat du 26/08/2004 - page 1921

Les coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) de la région Midi-Pyrénées bénéficient de mesures de soutien pour l'acquisition de certaines catégories de matériels, au titre du document unique de programmation (DOCUP) objectif 2 soutenu par l'Union européenne (mesure " n "). Les nombreuses demandes enregistrées témoignent du dynamisme du réseau des CUMA en région Midi-Pyrénées. L'enveloppe réservée à cette mesure a fait l'objet d'un abondement significatif à l'automne 2003, toutefois la demande restant forte face à des moyens limités, le recours à une sélectivité renforcée des dossiers est nécessaire. Le volet du DOCUP financé par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie (FEOGA-G), est doté d'une enveloppe qui a été déterminée en 1999 pour l'ensemble de la programmation 2000-2006. Il n'est prévu aucune opération de réallocation des montants attribués aux différentes régions en début de programme. Une démarche auprès de la Commission européenne a été entreprise pour qu'une partie des sous-consommations enregistrées en début de période soit compensée avant la fin du programme. Dans cette hypothèse, les arbitrages financiers placés sous la responsabilité du préfet de région pourront éventuellement conduire à un nouvel abondement de la mesure " n ".