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Développement et simplification de la procédure des ZPPAUP

12e législature

Question écrite n° 11332 de Mme Marie-Claude Beaudeau (Val-d'Oise - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 11/03/2004 - page 571

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de développer mais aussi de simplifier la procédure des ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager). Elle lui demande de lui faire connaître le nombre de ZPPAUP actuellement approuvées administrativement et la répartition par département. Elle lui demande de lui expliquer les raisons de la non-existence de ZPPAUP à Paris où tant de richesses sont à préserver et à valoriser face à la politique irresponsable de certains promoteurs. Elle lui demande également s'il n'estime pas nécessaire de simplifier les procédures d'instruction des ZPPAUP dont les délais moyens portent sur trois ou quatre ans et qui deviennent un obstacle au dépôt d'un dossier de ZPPAUP et conduisent au découragement d'entreprendre des collectivités territoriales.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 27/05/2004 - page 1121

La direction de l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication a effectué un bilan portant sur la création et la répartition des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en France, bilan qui a mis en évidence que 420 ZPPAUP avaient fait l'objet d'une création par arrêté du préfet de région au 31 décembre 2003. Si le nombre de ZPPAUP créées ou encore au stade de la mise à l'étude diffère sensiblement selon les départements, le nombre de ZPPAUP créées se situe généralement en dessous de 10 par département. Certains départements se distinguent toutefois par tin nombre plus important de ZPPAUP présentes sur leur territoire. Il s'agit des départements de la Seine-et-Marne (14 ZPPAUP créées), de la Vendée (16 ZPPAUP créées), de la Dordogne (26 ZPPAUP créées) et du Finistère (27 ZPPAUP créées). Si aucune ZPPAUP n'a effectivement été créée à Paris, la présence de deux secteurs sauvegardés dans les quartiers du Marais et du 7e arrondissement et les servitudes d'abords des monuments historiques permettent d'assurer une protection et une mise en valeur satisfaisante du patrimoine de cette ville. En outre, il faut souligner que la volonté de la municipalité est impérative pour toute création de ZPPAUP. Les délais relativement longs d'instruction des projets de ZPPAUP découlent, d'une part, de la nécessité d'effectuer au préalable une étude très approfondie du projet de zone et, d'autre part, des conditions de délais inhérentes aux différentes étapes de la procédure de création de ces zones (délai de réunion des conseils municipaux et de la commission régionale du patrimoine et de sites CRPS, délai d'enquête publique...). Il est toutefois prévu, en application du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnance, d'instaurer une procédure de modification des ZPPAUP qui n'existait pas jusque là et qui permettra, à condition de ne pas remettre en cause l'économie générale de la zone, d'adapter certaines règles de la zone dans un délai relativement court (le projet ne serait pas soumis dans ce cas à l'avis de la CRPS). Par ailleurs, en application de ce même projet de loi, il est également envisagé de transférer la signature de l'arrêté de création de zone au maire ou, dans le cas de ZPPAUP s'étendant sur le territoire de plusieurs communes, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.