Epandage des boues de stations d'épuration urbaine

Question écrite

Question écrite n°11333 - 12e législature

Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 11/03/2004

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'application de l'article 10 du décret du 7 décembre 1977, relatif à l'épandage des boues de stations d'épuration urbaine. Comme elle le lui rappelle dans sa réponse du 21 janvier 2004 à une question qu'elle lui avait posée le 12 juin 2003, 50 % des boues urbaines franciliennes sont toutefois valorisées par épandage agricole. Elle lui demande de lui faire connaître la synthèse pour chaque département de l'Ile-de-France du registre d'épandage comprenant les éléments relatifs au plan d'épandage, au suivi des épandages, aux analyses des boues et suivis agronomiques. Elle lui demande de lui donner son avis sur ces synthèses et si elle n'estime pas devoir renforcer la diminution des pratiques d'épandages actuelles et de lui préciser la date à laquelle elle envisage de les interdire définitivement compte tenu des dangers réels de pollution multiple qu'elles entraînent.

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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 16/09/2004

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'application de l'article 10 du décret du 7 décembre 1977 relatif à l'épandage des boues de stations d'épuration urbaines. Les recommandations formulées par les citoyens lors de la conférence citoyenne sur le devenir des boues de stations d'épuration urbaines, organisée dans le cadre de la consultation préalable à la réforme de la politique de l'eau, mettent notamment en avant l'intérêt de l'épandage agricole, la nécessité de mieux communiquer et informer sur ce sujet, de jouer sur la complémentarité des filières de traitement ainsi que de clarifier la position des industries agro-alimentaires sur le débat de l'épandage des boues. La question de l'épandage agricole continue à faire l'objet de nombreux débats, cette filière doit donc être encouragée, notamment par un renforcement des contrôles et la mise en place d'une politique de communication et d'information des élus et des citoyens sur les enjeux de la gestion des sous-produits de l'assainissement. 150 000 tonnes de matière sèche de boues ont été produites par les stations d'épuration urbaines d'Ile-de-France en 2000 et 50 % de cette production sont valorisées par cette filière. Plus de 70 % de la production de boues urbaines sont générés par les stations d'épuration gérées par le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) et 80 % de la production du SIAAP est localisée sur la seule station d'Achères. Le décret du 8 décembre 1997 et l'arrêté du 8 janvier 1998 soumettent l'épandage des boues des stations de plus de 200 équivalents habitants à une procédure de déclaration ou d'autorisation en fonction de la quantité de boues produite, au titre de la loi sur l'eau (rubrique 5.4.0). Ces textes prévoient également un certain nombre de prescriptions qui encadrent l'ensemble de la filière jusqu'à l'épandage proprement dit. Des valeurs limites sont fixées notamment sur la teneur des boues en matière de métaux lourds ou de composés traces organiques (en concentration et en flux) et sur la qualité des sols sur lesquels ces boues sont apportées. Une stricte traçabilité du devenir des boues est prévue. L'obligation est faite au producteur de boues de mettre en place un dispositif de surveillance de leur qualité et des épandages. Il doit également conserver pendant dix ans un registre d'épandage retraçant le devenir des boues. Sur demande d'un tiers auprès de la préfecture de département, la synthèse de ce registre peut être communiquée, assurant une transparence totale au dispositif. En Ile-de-France, les épandages des boues d'Achères sont réglementairement autorisés en Seine-et-Marne (77) et dans le Val-d'Oise (95) et sont en cours de régularisation pour les Yvelines (78). Aucun épandage n'est effectué dans le département de l'Essonne (91). En 2003, 4 730 tonnes de matières sèches de boues d'Achères ont été épandues en Seine-et-Marne sur une surface totale de 353 hectares et 1 435 tonnes ont été épandues dans le Val-d'Oise sur une surface totale de 98 hectares. En 2004, le SIAAP prévoit d'épandre 4 872 tonnes de boues en Seine-et-Marne et 1 484 tonnes dans le Val-d'Oise. Un groupe de suivi des épandages de boues dans le Val-d'Oise a été mis en place par la préfecture qui associe le SIAAP, les services de l'Etat, les élus locaux et les associations. Il permet une à deux fois par an de faire un point concret sur les pratiques d'épandage. Deux réunions ont déjà eu lieu depuis sa mise en place en 2003. Il est à noter que les boues produites par les stations d'épuration du SIAAP sont épandues sur plus de 13 départements et majoritairement en dehors des départements d'Ile-de-France qui contribuent à leur production (les quantités les plus importantes sont épandues dans l'Eure et dans l'Aisne, respectivement 15 000 tonnes et 25 000 tonnes, alors que ces deux départements ne sont pas connectés au réseau du SIAAP). En termes de qualité de boues, les résultats des analyses effectuées en 2003 sont les suivants :

ÉLÉMENTS
traces métalliques (ETM)		TENEUR EN MG/KG
de matière sèche		TENEURS LIMITES EN ETM
(annexe 1 de l'arrêté
du 8 janvier 1998)
en mg/kg de matière sèche		POURCENTAGE DE BAISSE
des teneurs en ETM
entre 1998 et 2003
Cadmium4,9815- 53 %
Chrome109,91 000- 23 %
Cuivre800,31 000- 7 %
Mercure3,6710- 50 %
Nickel47,1200- 16 %
Plomb294,9800- 36 %
Zinc1 809,13 000- 22 %
Les boues produites par les stations d'épuration du SIAAP sont en conformité avec les normes réglementaires en vigueur qui correspondent aux normes fixées par la réglementation nationale et respectent pleinement les textes communautaires. Un effort important a été effectué par le SIAAP afin de réduire les teneurs en ETM dans les boues avec notamment la mise en place d'une politique active de suivi des raccordements des industriels. Le SIAPP a également mis en place une démarche de certification de type Qualicert pour la filière de valorisation agricole des boues d'Achères. L'audit de certification est prévu pour septembre 2004. La traçabilité mise en oeuvre sur cette filière est exemplaire et permet de connaître pour tout lot de boues produites sa composition exacte et sa destination finale. L'ensemble des données de la filière est géré dans une base de données travaillant en relation avec un système d'information géographique. Afin de rechercher un consensus local, d'améliorer la concertation préalable aux épandages et de garantir une parfaite transparence de l'épandage des boues, un observatoire des usagers de l'assainissement en Ile-de-France a été mis en place afin notamment de fournir toutes les informations sur les précautions prises et les contrôles effectués sur l'épandage des boues. Il est nécessaire que la politique menée en matière d'épandage soit fondée sur une amélioration constante de la qualité des boues, pour limiter au maximum les nuisances qui peuvent en résulter et pour fournir aux agriculteurs des produits qui correspondent au mieux aux besoins des sols et des cultures. Le recyclage en agriculture des boues résiduaires urbaines représente un bon compromis écologique et économique et ne pose pas de problème sanitaire sur la base des connaissances actuelles et de l'historique important dont nous disposons, dans la mesure où la réglementation est respectée. Cette filière doit donc être encouragée, notamment par un renforcement des contrôles et la mise en place d'une politique de communication et d'information des élus et des citoyens sur les enjeux de la gestion des sous-produits de l'assainissement. Afin de sécuriser la filière et de rassurer les acteurs, un dispositif de garantie financière destiné à prémunir les propriétaires agricoles et forestiers et les agriculteurs contre d'éventuels dommages non assurables liés à l'utilisation de boues, sans remettre en cause la responsabilité du producteur de boues, a été mis à l'étude dans le cadre du projet de réforme de la politique de l'eau. L'objectif est d'assurer une complémentarité entre la prise en charge du risque classique par un système assurantiel et celle du risque imprévisible par un dispositif adapté.

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