Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 11/03/2004
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il peut envisager une modification des articles L. 132-13 et L. 132-14 du code des assurances afin de donner à tous les héritiers la possibilité d'apprécier les dossiers de contrats d'assurance vie ou de capitalisation même s'ils n'en sont pas personnellement bénéficiaires.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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