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Attribution de la médaille commémorative pour la Tunisie et le Maroc jusqu'au 2 juillet 1962

12e législature

Question écrite n° 11335 de M. Serge Mathieu (Rhône - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 11/03/2004 - page 569

M. Serge Mathieu s'inspirant des propositions de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l'Union fédérale, demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants s'il prévoit que la médaille commémorative des " opérations de sécurité et du maintien de l'ordre en Afrique du Nord " soit acordée jusqu'à la date butoir du 2 juillet 1962 pour les territoires de la Tunisie et du Maroc.



Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 20/05/2004 - page 1079

La médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre a été créée par le décret n° 58-24 du 11 janvier 1958. Elle est accordée par le ministre de la défense aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air qui ont participé à ces opérations pendant quatre-vingt-dix jours au moins, dans une formation régulière ou supplétive. Le délai de quatre-vingt-dix jours n'est pas exigé des personnels ayant reçu la croix de la valeur militaire ou qui ont été blessés à l'occasion de ces opérations. Certains personnels peuvent également prétendre à cette médaille (certains équipages militaires, les personnels d'évacuation sanitaire, les personnels d'observation...) ainsi que certains personnels non militaires, tels que les personnels d'autorité et de police. Cependant, les critères d'attribution de cette décoration fixent au 5 mai 1958 la date limite au-delà de laquelle celle-ci n'est plus attribuée pour les services accomplis au Maroc et en Tunisie. Il en va toutefois différemment pour l'Algérie, dont l'agrafe est attribuée jusqu'au 2 juillet 1964. Il n'est cependant pas envisagé de modifier la réglementation établie, plus de quarante ans après les faits : les médailles commémoratives sont en effet créées soit pendant le conflit, soit à une date proche de son achèvement.