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Vice-présidence de droit pour les maires dans les conseils d'administration des SDIS

12e législature

Question écrite n° 11338 de M. Serge Mathieu (Rhône - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 11/03/2004 - page 575

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales les perspectives de son action ministérielle tendant à accorder aux maires une vice-présidence, de droit, dans les conseils d'administration des services d'incendie et de secours (SDIS), dans le cadre de la loi de modernisation de la sécurité civile.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 15/07/2004 - page 1580

L'honorable parlementaire a attiré l'attention de M. le Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait d'accorder une vice-présidence de droit dans les conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), dans le cadre du projet de loi de modernisation de la sécurité civile. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a porté le nombre de vice-présidents à trois au lieu d'un auparavant. En ce qui concerne la question posée par l'honorable parlementaire, celle-ci repose essentiellement sur un engagement que M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a tenu auprès de l'Association des maires de France. Il convient de souligner que cet engagement sera tenu. La rédaction du projet déposé au Sénat le 25 février 2004 n'ayant pas intégré cette disposition, celle-ci fera l'objet soit, d'un amendement gouvernemental, soit d'un amendement parlementaire soutenu par le Gouvernement.