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Budget de la mission interministérielle sur l'aide publique française au développement

12e législature

Question écrite n° 11340 de Mme Marie-Claude Beaudeau (Val-d'Oise - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 11/03/2004 - page 570

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le budget de " la mission interministérielle sur l'aide publique française au développement " qu'il envisage de créer en 2006 dans le cadre de la réorganisation des budgets de l'État. Elle lui demande de lui confirmer que cette nouvelle mission sera spécifique et différente d'une seconde mission ministérielle " relations extérieures de la France ". Elle s'étonne que cette mission APD ne comporte alors que les budgets APD du ministère des affaires étrangères et du ministère des finances à l'exclusion des budgets des autres ministères. La mission portera alors sur un volume budgétaire de 2,7 milliards d'euros sur un total de 6,9 milliards, soit 40 %. Elle lui fait alors remarquer que, si cette décision était maintenue, les montants d'APD s'en trouveraient alors fortement réduits. Elle lui demande s'il n'estime pas possible et souhaitable de combler le manque noté en intégrant les budgets des treize autres ministères à cette mission et de lui préciser l'organisme qui piloterait alors cette mission et suivant quels critères et objectifs. Elle lui demande enfin si la nouvelle architecture proposée sera également testée dans le projet de loi de finances pour 2005 un an avant sa mise en oeuvre définitive comme il est prévu pour l'ensemble du budget.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.