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Laïcité et établissements scolaires français en Andorre

12e législature

Question écrite n° 11368 de M. Robert Del Picchia (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 18/03/2004 - page 633

M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le droit applicable aux établissements scolaires français en principauté d'Andorre. Le parlement français vient d'adopter le projet de loi sur le principe de laïcité qui prévoit l'interdiction, dans les écoles, les collèges et les lycées, du port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. En Andorre, les établissements scolaires français sont administrés directement par le ministère de l'éducation nationale, rattachés au rectorat de Montpellier et dotés d'un délégué à l'enseignement auprès de l'ambassade de France, mais ils sont régis par le droit andorran. Il lui demande si le principe de laïcité sera applicable dans les établissements scolaires français en Andorre.

Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 05/08/2004 - page 1781

Bien que les établissements scolaires français participent au service public d'enseignement de l'Andorre, ils sont naturellement soumis à la législation andorrane relative à l'éducation. Les initiatives qui pourraient être prises par ces établissements doivent donc respecter le cadre constitutionnel et législatif en vigueur dans la principauté.