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Difficultés fiscales des héritiers des victimes de l'accident de Charm El Cheikh

12e législature

Question écrite n° 11371 de M. Pierre André (Aisne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 18/03/2004 - page 628

M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés fiscales et particulières auxquelles seront confrontées les familles des héritiers des victimes de l'accident de Charm El Cheikh pour le règlement des droits de succession. En effet, le décès prématuré des membres de ces familles laisse pour leur succéder des collatéraux de degré plus ou moins élevé ou des parents n'ayant par nécessairement les ressources personnelles leur permettant de faire face aux droits de succession. L'article 796-I-7 prévoit des exonérations de ces droits uniquement pour les victimes d'actes terroristes. Or, pour les héritiers des victimes de ces accidents, la déclaration de succession et sa liquidation seront exigibles avant le résultat de l'enquête. Il ne sera donc pas possible à ces héritiers de bénéficier des exonérations prévues par cet article, s'il devait être appliqué. De surcroît, ces exonérations ne sont réservées qu'aux collatéraux proches, lesquels sont souvent décédés eux aussi dans l'accident. Enfin, les déclarations de succession risquent d'être particulièrement longues et difficiles à établir. En conséquence, il lui demande, s'il entend, d'une part donner des instructions spéciales à ses services pour l'instruction des déclarations de succession des victimes de l'accident de Charm El Cheikh et si, d'autre part, il entend permettre l'adoption de mesures exceptionnelles d'allègement ou d'exonération des droits de mutation au profit des héritiers de ces victimes.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 22/07/2004 - page 1657

D'une manière générale, les droits de mutation à titre gratuit atteignent toutes les transmissions qui s'opèrent à la suite du décès d'une personne. Ils sont perçus, en tenant compte notamment des liens de parenté du bénéficiaire de la transmission avec le défunt, selon les règles de droit civil. Sur le plan fiscal, les dispositions de l'article 796-7° du code général des impôts prévoient que sont exonérées les successions des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de trois ans à compter de leur réalisation. Cette exonération s'applique sans limite de montant aux parts nettes recueillies par les ascendants, les descendants et le conjoint du défunt, ainsi que par ses frères et soeurs ou leurs descendants. En l'état actuel de l'enquête sur les causes de l'accident de Charm el-Cheikh, ce dispositif d'exonération de droits de mutation par décès ne trouve pas à s'appliquer. Bien entendu, s'il s'avérait à l'issue de cette enquête que la catastrophe aérienne a été causée par des actes de terrorisme, l'exonération de droits de mutation précitée s'appliquerait aux ayants droit des victimes éligibles au bénéfice du dispositif. Par ailleurs, il n'est pas envisagé de prendre une mesure exceptionnelle d'exonération de droits de succession en faveur des victimes de cette catastrophe. Concernant les délais de dépôt, les héritiers des victimes de la catastrophe sont normalement tenus au dépôt de la déclaration de succession dans le délai d'un an à compter de la transcription, sur les registres d'état civil, du jugement déclaratif de décès. Cependant, compte tenu des circonstances dramatiques de ce dossier et des difficultés de règlement des successions auxquelles les familles des victimes sont confrontées, il est admis que ce délai soit prolongé de six mois. Par ailleurs, les héritiers pourront demander au comptable des impôts la possibilité de régler les droits de succession suivant un échéancier large, compatible avec leur situation financière et patrimoniale. En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, les héritiers des victimes de la catastrophe de Charm el-Cheikh, survenue le 3 janvier 2004, étaient normalement tenus de souscrire les déclarations afférentes aux revenus dont. les personnes décédées ont disposé au cours de l'année précédente (2003) au plus tard le 5 avril 2004 ou le 3 mai 2004 pour les déclarations des personnes exerçant une activité professionnelle indépendante. Cependant, eu égard aux difficultés que pourraient rencontrer les héritiers pour accomplir cette formalité, la déclaration des revenus de l'année 2003 des personnes décédées pourra être déposée jusqu'au 31 décembre 2004, sans application de pénalité. En outre, il n'y aura pas lieu de déposer une déclaration de revenus au nom du défunt pour d'année 2004 ; les revenus acquis le cas échéant par le défunt en 2004 ne feront donc l'objet d'aucune imposition. Des délais supplémentaires de souscription de la déclaration des revenus de 2003 pourront par ailleurs être accordés dans les situations particulières. Enfin, un interlocuteur fiscal unique a été mis en place au sein du service juridique de la direction générale des impôts pour répondre à toutes les difficultés d'ordre fiscal que sont susceptibles de rencontrer les familles des victimes.