Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 18/03/2004
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des Français expatriés ayant leur domicile fiscal à l'étranger, en matière d'avantages fiscaux liés aux systèmes de retraites par capitalisation. Il lui expose que les nouveaux plans mis en place lors de la dernière réforme des retraites en France (notamment le PERP, plan d'épargne retraite populaire) permettent de déduire les cotisations des revenus imposables dans la limite de 10 % du revenu professionnel limité à huit fois le plafond de la sécurité sociale. Les Français expatriés non imposables en France n'auront aucun avantage à souscrire ce type de plan de retraite. Ceux d'entre eux, et ils sont nombreux, qui ne travaillent pas dans les grandes entreprises françaises ont pourtant, et plus que les autres, l'impérieuse nécessité de se constituer une retraite. Il semble que le PERP doivent être réservé aux résidents français. Il lui demande, en conséquence, s'il ne lui paraît pas souhaitable de mettre en place un plan de retraite attractif, ouvert aux Français expatriés. Ce plan pourrait, par exemple, prévoir que ceux qui ont cotisé pendant au moins huit ans bénéficient d'une exonération fiscale sur la rente viagère constituée dans le cadre de ce plan. Cette mesure permettrait d'offrir aux expatriés une solution pour se constituer une retraite complémentaire, en rétablissant partiellement l'égalité de traitement avec les Français résidents. Ces dispositions s'inscrivent dans l'esprit de la récente réforme des retraites avec une incitation à la capitalisation.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 01/06/2006
En application des dispositions de l'article 197 A du code général des impôts et contrairement aux personnes fiscalement domiciliées en France qui sont soumises à l'impôt sur l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère, les personnes fiscalement non résidentes de France sont imposables sur leurs seuls revenus de source française, ce qui restreint la progressivité de l'impôt sur le revenu. En raison de cette obligation fiscale limitée, et conformément à l'article 164 A du code précité, les contribuables non résidents ne bénéficient d'aucune des charges déductibles du revenu global et, en particulier, de la déduction du revenu net global des cotisations versées au titre de l'épargne retraite, notamment à un plan d'épargne retraite populaire (PERP), prévue à l'article 163 quatervicies du code précité. Il n'est pas envisagé de modifier ces règles au nom de l'équilibre qu'il convient de préserver entre résidents et non compte tenu de la différence objective de situation dans laquelle ces deux catégories de contribuables se trouvent placées quant aux modalités d'imposition de leurs revenus. Il n'est pas non plus envisageable de modifier le régime fiscal de l'épargne retraite, notamment du PERP, qui, s'inscrivant dans le cadre de la réforme des retraites issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, repose sur un différé d'imposition, c'est-à-dire sur la déduction du revenu net global « à l'entrée » des cotisations versées et sur l'imposition corrélative « à la sortie », selon les règles des pensions et retraites, des prestations versées lors du dénouement du plan à l'âge de la retraite. Cela étant, les Français expatriés, qui alors même qu'ils sont non-résidents de France peuvent, sans préjudice d'autres produits d'épargne favorables à la constitution d'un complément de retraite, par exemple l'assurance-vie, adhérer à un PERP, ont vocation à bénéficier de son régime fiscal favorable « à l'entrée » lorsque, le cas échéant, ils redeviennent résidents de France.
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