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Publication des décrets relatifs à la sécurité des ascenseurs

12e législature

Question écrite n° 11378 de Mme Monique Papon (Loire-Atlantique - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 18/03/2004 - page 630

Mme Monique Papon demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer de bien vouloir lui indiquer sous quels délais seront publiés les décrets d'application de la loi " Urbanisme et habitat ", n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relatifs à la sécurité des ascenseurs.

Transmise au Secrétariat d'Etat au logement



Réponse du Secrétariat d'Etat au logement

publiée dans le JO Sénat du 02/09/2004 - page 2008

Un projet de décret relatif à la sécurité des ascenseurs a été élaboré en concertation avec les partenaires concernés. Il précise en particulier les prescriptions relatives aux travaux de sécurité obligatoires, les dispositions minimales d'entretien et les conditions de réalisation des contrôles techniques périodiques. Ce projet de décret a été soumis le 27 novembre 2003 à l'avis de la Commission européenne et à celui des Etats membres, conformément à la directive européenne n° 98-34 du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. Après le délai de trois mois imparti pour cette consultation, qui s'est terminée le 1er mars 2004, le projet a été examiné par le Conseil d'Etat le 16 mars dernier. Le décret est en cours de signature.