Allez au contenu, Allez à la navigation

Aide au logement temporaire

12e législature

Question écrite n° 11385 de M. Charles Gautier (Loire-Atlantique - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/03/2004 - page 630

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur une circulaire émanant de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, adressée aux préfets le 5 décembre dernier. Cette circulaire, relative à la programmation de l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT), inquiète à double titre les acteurs de la lutte contre les exclusions. Tout d'abord, la circulaire demande de contingenter les dépenses dans une limite de 90 % des sommes versées en 2003, alors que dans la loi de finances 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), le financement de l'ALT augmente de 26,2 %. Un nouveau gel des crédits serait perçu très négativement. Ensuite, la circulaire revient à une lecture stricte de la réglementation de l'ALT, au risque d'exclure de ce mécanisme d'accueil les demandeurs d'asile ne disposant pas d'un titre de séjour supérieur à 3 mois. Il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place une réflexion avec les associations sur le dispositif et le financement de l'ALT. Il demande également que la récente circulaire relative à l'ALT puisse être suspendue ou abrogée.

Transmise au Secrétariat d'Etat au logement



Réponse du Secrétariat d'Etat au logement

publiée dans le JO Sénat du 26/08/2004 - page 1959

L'aide au logement temporaire (ALT), créée par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, permet d'accueillir, dans des logements ou des chambres, des personnes défavorisées qui ne peuvent pas accéder, du fait de leurs difficultés, à un logement locatif et percevoir à ce titre une aide à la personne. Le rythme moyen d'augmentation des crédits affectés à l'ALT a été de 14 % par an au cours des dernières années. En 2002, la hausse annuelle a atteint 23 %. Face à cette situation peu compatible avec la maîtrise des finances publiques, il est apparu nécessaire, sans remettre en cause cette aide, ni dans son principe ni dans ses modalités, d'en rappeler les règles d'utilisation, et de l'intégrer comme cela se fait pour la plupart des autres aides publiques dans un dispositif de programmation. L'objectif était de stabiliser l'ALT à un niveau comparable à celui de 2003, lui-même en hausse de plus de 60 % par rapport à 1999. Dans le cadre de cet exercice nouveau de programmation, une première enveloppe de crédits a été notifiée en début d'année 2004 s'élevant à 66,2 MEUR au niveau national. Elle correspond à 91 % des consommations constatées en 2003. Le solde de la dotation devait permettre de faire les ajustements nécessaires en cours d'année. Le montant de la première enveloppe a été fixé en fonction du bilan 2003 des associations impliquées, des publics accueillis, du coût réel de la mobilisation des capacités d'accueil et des perspectives pour 2004 de chaque association. L'enveloppe complémentaire de 5,8 MEUR est actuellement en cours de répartition entre les départements. Par ailleurs, la circulaire du 5 décembre 2003 précitée n'a fait que rappeler certains points de la réglementation, sans introduire de limitation dans le champ d'application de l'ALT. C'est en particulier le cas des dispositions relatives au conventionnement des grands logements pris à bail par les associations. L'ALT perçue par l'association, quelle que soit la taille du logement, ne peut être supérieure au loyer et aux charges locatives qu'elle supporte réellement pour ce logement. Enfin, la capacité en places d'hébergement pour faire face à l'accueil de publics en difficultés temporaires est une priorité du Gouvernement qui est prise en compte dans le plan de cohésion sociale. De plus, la loi relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que le programme local de l'habitat (PLH) doit intégrer, à côté des besoins en logements, les besoins en places d'hébergement.