Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 18/03/2004
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la pratique de tarifs illégaux de la part de certains médecins spécialistes. Force est de constater que depuis quelques semaines, de plus en plus de médecins pratiquent le dépassement d'honoraire. Ainsi, alors que la sécurité sociale rembourse 23 EUR pour une consultation de spécialiste, certains n'hésitent plus à demander 25 voire 40 EUR à leurs patients. A ce jour, la CNAM dénombre plus de 400 spécialistes " autoproclamés en secteur 2 ". Face à ces débordements, certaines caisses usent de la voie légale et vont, après plusieurs rappels, jusqu'à déconventionner ces professionnels indélicats. Pour autant, ces agissements se font de plus en plus nombreux et mettent en péril une sécurité sociale déjà mise à mal par deux années de déficits abyssaux. Aussi, alors que les premières entrevues concernant la future réforme de la sécurité sociale viennent de se dérouler, il lui demande quelles mesures il compte rapidement prendre afin de faire cesser ces pratiques intolérables dans le cadre du conventionnement.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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