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Situation du Tibet

12e législature

Question écrite n° 11393 de M. Gilbert Chabroux (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/03/2004 - page 624

M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation tibétaine. Dans un récent entretien à un quotidien japonais, le Dalaï-Lama s'est déclaré prêt à répondre favorablement à trois exigences de Pékin, à savoir : l'abandon de l'appel à l'indépendance pour le Tibet, l'arrêt de la demande de séparation du Tibet et de la Chine et l'acceptation de la légitimité du pouvoir de Pékin. Deux délégations du pouvoir tibétain en exil se sont rendues au Tibet et en Chine en septembre 2002 et juin 2003 afin d'expliciter aux Chinois les revendications tibétaines. Ainsi en lieu et place de l'indépendance revendiquée depuis que la Chine occupe le Tibet, le pouvoir en exil tibétain demande à accéder à une autonomie culturelle réelle alors que les affaires étrangères et la défense demeureraient du ressort des autorités chinoises. Reste que malgré ces changements de position, aucune amélioration du sort de la population tibétaine n'est intervenue. Les violentes atteintes aux droits de l'homme, l'entreprise de colonisation alliée à une volonté d'annihiler la culture tibétaine sont une réalité quotidienne. Aussi, alors que la Chine est désormais incluse dans le concert des nations et que le forum du Parlement européen a adopté le 12 novembre dernier une résolution déplorant notamment les violations constantes des droits individuels et collectifs du peuple tibétain, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que soient respectées les conventions internationales afférentes au respect des droits de l'homme ainsi que les résolutions onusiennes telle la résolution 1723 relative au droit à l'autodétermination.



Réponse du Ministère des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 13/05/2004 - page 1028

La France suit avec vigilance l'évolution de la question tibétaine. Elle exprime régulièrement aux autorités chinoises ses préoccupations sur la question des droits de l'homme et met à profit ses contacts avec les autorités chinoises, sur le plan bilatéral comme dans le cadre du dialogue euro-chinois, pour les inciter à s'engager dans la voie de la démocratie. De concert avec ses partenaires européens, la France appelle la Chine à respecter les conventions internationales auxquelles elle a elle-même souscrit. Elle demande également à la Chine de ratifier, dans les meilleurs délais, le pacte de Nations unies sur les droits civil et politiques. La France a pour politique constante d'appeler la Chine et le dalaï-lama à engager un dialogue de substance. Sans contester l'appartenance du Tibet à la Chine, la France considère qu'il s'agit là de la méthode la mieux à même de préserver le particularisme culturel des Tibétains. Des contacts ont eu lieu entre des officiels chinois et des émissaires du dalaï-lama en 2002 et 2003. La France a observé ces contacts préliminaires avec intérêt et espère qu'ils seront suivis d'effets concrets. S'agissant du droit à l'autodétermination des Tibétains, il convient de replacer dans son contexte historique la résolution 1723 (XVI) du 20 décembre 1961 de l'Assemblée générale des Nations unies. A cette époque, la Chine populaire ne siégeait pas à l'ONU. L'Assemblée générale des Nations unies, en accueillant en 1971 la Chine en son sein, n'a pas contesté la souveraineté de Pékin sur le Tibet. Cette souveraineté a d'ailleurs été admise par la totalité des Etats ayant engagé depuis 1949 des relations diplomatiques avec la Chine. En tout état de cause, les résolutions de l'Assemblée générale ne sont pas juridiquement contraignantes et n'ont qu'une portée recommandatoire. Le droit des peuples à l'autodétermination, tel qu'il est exprimé en droit international, notamment par la résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960, s'adresse essentiellement aux pays et aux peuples coloniaux. Ces derniers font l'objet des travaux de la quatrième commission des Nations unies. Le Tibet ne figure pas au programme de cette commission. Le Gouvernement entend poursuivre ses efforts en faveur d'un règlement de la question tibétaine qui soit conforme aux intérêts dû peuple tibétain et respectueux de la souveraineté chinoise.