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Montant maximum de la taxe destinée aux établissements publics fonciers locaux (EPFL)

12e législature

Question écrite n° 11403 de M. Jean-Paul Virapoullé (La Réunion - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 18/03/2004 - page 633

M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre délégué aux libertés locales concernant l'article 1607 bis du code général des impôts concernant la taxe spécifique destinée aux établissements publics fonciers locaux (art. 125 nonies nouveau du projet de loi sur les responsabilités locales). Cette taxe a été fixée à 20 EUR maximum par habitant par le Parlement alors que la navette n'est pas terminée. Il lui demande dans quelles conditions ce montant maximum pourrait être porté à 45 EUR par habitant afin de donner aux EPFL les moyens de leur politique.

Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales



La question est caduque