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Couverture maladie universelle complémentaire dans les départements d'outre-mer

12e législature

Question écrite n° 11404 de M. Jean-Paul Virapoullé (La Réunion - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 18/03/2004 - page 625

M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité concernant le problème de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) dans les départements d'outre-mer. En effet, le 1er juillet 2003, le plafond de ressources mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale a été revalorisé de 10,8 % pour les DOM, ce qui a été très positif pour de nombreux exclus du système, au premier rang desquels les personnes âgées ou handicapées, titulaires du minimum vieillesse ou de l'AAH (allocation aux adultes handicapés). Néanmoins, à moyen terme, se pose toujours avec acuité le problème de la prise en compte du forfait-logement dans la détermination du revenu à prendre en compte. En effet, la prise en compte du forfait-logement dans des départements où le coût de la vie est plus cher (+ 30 %), ainsi que le coût des médicaments (+ 20 %) exclut toujours un nombre important de personnes défavorisées. L'IGAS, dans un rapport récent, recommandait pourtant d'inclure les avantages logements dans la catégorie des prestations à objet spécialisé non pris en compte dans le calcul des ressources. Il l'interroge donc sur ses intentions en la matière.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque