Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 18/03/2004
M. Christian Cointat demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître si des instructions ont été données aux parquets en vue de la répression en France de la prostitution enfantine commise à l'étranger par des Français ou des personnes résidant habituellement en France, conformément à l'article 227-27-1 du code pénal. Il lui demande notamment si les poursuites engagées à ce titre font l'objet d'un recensement statistique particulier.
- page 633
Réponse du Ministère de la justice publiée le 24/08/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la chancellerie s'est particulièrement engagée dans le programme gouvernemental de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme. Une fiche juridique exposant de façon très détaillée les textes répressifs applicables a été rédigée par la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice. Régulièrement remise à jour en fonction des évolutions législatives, cette fiche peut être librement consultée par les magistrats sur le site intranet de la chancellerie. Elle a été également remise aux différents ministères et partenaires concernés par la lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs à l'étranger, notamment aux fins de la diffuser auprès des ambassades, des écoles de tourisme, des associations de défense des droits de l'enfant. Elle peut aussi servir de base à l'élaboration de plaquettes de sensibilisation à destination des touristes en partance pour les zones à risque. Cette fiche rappelle notamment que peuvent être poursuivis et condamnés par la justice française, les Français et les personnes résidant habituellement sur le territoire français qui, hors du territoire de la République, commettent les infractions suivantes : le recours à la prostitution d'un mineur, le proxénétisme commis sur un mineur, les agressions sexuelles sur mineur, dont les viols, les atteintes sexuelles sur mineur sans contrainte ni menace ni violence, la corruption de mineur, la fixation, l'enregistrement, la transmission, l'offre, la mise à disposition, la diffusion, l'importation ou l'exportation d'une image ou d'une représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique, ou encore la simple détention d'une telle image. Les poursuites de ces faits par la justice française et leurs condamnations sont possibles même si la victime n'a pas déposé plainte et même si ces faits ne constituent pas une infraction selon la législation du pays dans lequel ils ont été commis. Par ailleurs, la loi du 4 avril 2006 « renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs » a complété les textes répressifs susceptibles d'être appliqués en matière de lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs à l'étranger. Ainsi, la peine complémentaire d'interdiction de sortie du territoire national a été étendue à l'ensemble des infractions sexuelles commises sur des mineurs par une modification de l'article 222-47 du code pénal. Par ailleurs, cette loi permet de procéder à l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) des profils génétiques des ressortissants français ou des personnes résidant habituellement en France condamnés par des juridictions étrangères pour des infractions à caractère sexuel commises au préjudice de mineurs. Désormais, les auteurs de telles infractions peuvent donc être inscrits à la fois au fichier des délinquants sexuels (FIJAIS), au casier judiciaire français et au FNAEG. A ce jour, le ministère de la justice ne dispose pas d'outil adapté lui permettant de procéder au recensement statistique des infractions sexuelles commises à l'étranger par des Français. Toutefois, le programme gouvernemental de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme a permis de mettre en place depuis le mois d'avril 2006 un référent en matière de lutte contre le tourisme sexuel au sein des postes diplomatiques de plusieurs pays. Ce référent a notamment pour mission de : suivre la situation du pays relative à l'exploitation sexuelle des mineurs par des voyageurs, avec une attention particulière concernant le comportement des ressortissants français ; suivre les commissions rogatoires internationales françaises pour des qualifications pénales relatives à des infractions sexuelles commises sur des mineurs ; concourir à la mise en oeuvre de la possibilité juridique d'inscription au casier judiciaire, au fichier des délinquants sexuels et au fichier des empreintes génétiques des ressortissants français condamnés par des juridictions étrangères pour ce type d'infractions. Ainsi, le ministère de la justice aura une meilleure connaissance du nombre de procédures impliquant des Français ou des personnes résidant habituellement en France. Il pourra également veiller davantage à leur poursuite en France et à la ferme application de la loi pénale française si l'Etat étranger dans lequel ils ont commis les faits ne diligente aucune poursuite à leur encontre.
- page 2215
Page mise à jour le