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Situation des incorporés dans les formations paramilitaires d'Alsace et de Moselle

12e législature

Question écrite n° 11418 de M. Serge Mathieu (Rhône - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 18/03/2004 - page 627

M. Serge Mathieu se référant aux propositions de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l'Union fédérale (15 et 16 janvier 2004) demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants s'il envisage d'étendre aux incorporés dans les formations paramilitaires d'Alsace et de Moselle n'ayant pas obtenu la carte du combattant, le bénéfice des dispositions de l'accord intergouvernemental du 31 mars 1981 tendant à régler les questions relatives à l'incorporation de force des ressortissants des trois départements français du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle durant la dernière guerre mondiale.



Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 13/05/2004 - page 1031

Le ministre délégué aux anciens combattants tient en premier lieu à préciser à l'honorable parlementaire que l'indemnisation versée par la République fédérale d'Allemagne, en application de l'accord franco-allemand du 31 mars 1981, aux incorporés de force dans l'armée allemande puis, ultérieurement, aux incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes du Reichsarbeitsdienst (RAD) et du Kriegshilfsdienst (KHD) qui ont été, sous commandement militaire, engagées dans des combats, n'est en aucun cas subordonnée à la possession par les intéressés de la carte du combattant. S'agissant de l'indemnisation des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes du RAD et du KHD qui n'ont pas participé à des combats, il convient de rappeler l'intention première des gouvernements allemand et français lors de la signature de l'accord précité. Le rapport des deux négociateurs ainsi que le témoignage de M. Hoeffel lors de la cérémonie du vingtième anniversaire de la fondation Entente franco-allemande, à Strasbourg le 6 novembre 2001, montrent à l'évidence que le souhait des autorités allemandes a été d'indemniser le préjudice moral résultant de l'obligation imposée à certains Alsaciens et Mosellans de combattre sous l'uniforme ennemi. Cette décision marque bien la volonté de l'Allemagne d'assumer des responsabilités qui lui sont propres. Le Gouvernement français, qui a, pour sa part, mis en place dès la Libération un dispositif destiné à l'ensemble des victimes de la guerre, dont ont bien évidemment pu bénéficier les incorporés de force dans le RAD et le KHD, ne peut être tenu pour responsable de situations dont certains requérants dénoncent l'injustice. Le ministre délégué aux anciens combattants a d'ailleurs eu l'occasion de rappeler ces éléments à Strasbourg, le 12 mai 2003, devant l'ensemble des parlementaires d'Alsace et de Moselle lors d'une réunion qui associait également les responsables de la fondation Entente franco-allemande. Il reste cependant très attentif à l'évolution des questions relatives aux conséquences de l'annexion allemande pour les Alsaciens et les Mosellans et est disposé à les examiner de façon équitable et pragmatique, en concertation avec les parlementaires et les membres des différentes associations. Le ministre tient en outre à préciser qu'une réflexion au plan juridique est actuellement en cours pour permettre à ce dossier de progresser rapidement.