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Publication des décrets d'application de la loi urbanisme et habitat sur la sécurité des ascenseurs

12e législature

Question écrite n° 11425 de M. Serge Mathieu (Rhône - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 18/03/2004 - page 630

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'importance de la publication des décrets d'application de la loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003, sur la sécurité des ascenseurs. Ces décrets sont indispensables, tant pour assurer la sécurité des utilisateurs que permettre le fonctionnement des copropriétés. En effet, les copropriétaires sont amenés à mettre à jour leur règlement de copropriété sans connaître la teneur des décrets précités. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle à cet égard.

Transmise au Secrétariat d'Etat au logement



Réponse du Secrétariat d'Etat au logement

publiée dans le JO Sénat du 26/08/2004 - page 1959

Un projet de décret relatif à la sécurité des ascenseurs a été élaboré en concertation avec les partenaires concernés. Il précise en particulier les prescriptions relatives aux travaux de sécurité obligatoires, les dispositions minimales d'entretien et les conditions de réalisation des contrôles techniques périodiques. Ce projet de décret a été soumis le 27 novembre 2003 à l'avis de la Commission européenne et à celui des Etats membres, conformément à la directive européenne 98-34 du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. Après le délai de trois mois de statu quo imparti pour cette consultation, qui s'est terminée le 1er mars 2004, le projet a été examiné par le Conseil d'Etat. Ce décret pourra donc être prochainement publié.