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Contrôle par la Cour des comptes de la caisse centrale d'activités sociales

12e législature

Question écrite n° 11428 de M. Serge Mathieu (Rhône - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 18/03/2004 - page 625

M. Serge Mathieu se référant aux annonces parues dans la presse, en octobre 2003, demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité les perspectives et les échéances du contrôle par la Cour des comptes de la caisse centrale d'activités sociales (CAS) à laquelle appartient EDF-GDF. Il apparaît souhaitable que la représentation nationale soit informée des résultats de ces contrôles compte tenu des plaintes qui ont été déposées pour " abus de biens sociaux " et " abus de confiance ". Une mise au point s'impose.

Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.