Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 18/03/2004
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites modifie l'article L. 643-2 du code de la sécurité sociale dans le sens d'une possibilité de rachat, dans la limite de 12 trimestres d'assurance, des années d'étude et des années civiles ayant donné lieu à affiliation au régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales à quelque titre que ce soit. Toutefois, les décrets d'application ne sont pas encore parus et de nombreux professionnels s'inquiètent de savoir si la nouvelle réglementation permettra le rachat de la première année d'activité libérale au titre de laquelle ils ont été exonérés de cotisation en tant que jeune professionnel. Aussi, Mme Sylvie Desmarescaux demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de bien vouloir lui faire part de ses intentions à ce sujet.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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